Budget

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Entreprendre à plusieurs
CONSTITUTION
SARL
Nombre de personnes Titulaire de la qualité de commerçant Situation du conjoint Étendue de la responsabilité des associés Capital minimum
Minimum : un associé

SOCIETE ANONYME1

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Minimum : sept actionnaires Minimum : un associé

La société, personne morale

Mandataire social, salarié ou associéResponsabilité limitée au montant des apports

Pas de minimum légal 2

37.000 € En numéraire, en nature

Nature des apports En numéraire, en nature, en
industrie (dans les conditions déterminées par les statuts, sans concourir à la formation du capital) ♦ Apports en nature : libération intégrale dès la constitution ♦ Apports en numéraire : libération d’1/5e au moins à la souscription (le solde dans undélai de 5 ans maximum à compter de l’immatriculation)

Libération des apports

♦ Apports en nature : libération intégrale dès la constitution ♦ Apports en numéraire : libération de la moitié au moins à la souscription (le solde dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation)

Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports

Obligatoire, sauf si la valeurtotale des apports en nature est inférieure à 50 % du capital social et si aucun de ces apports n’a une valeur supérieure à 7.500 €

Obligatoire, quelle que soit la valeur des apports

Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne. L’ancien minimum légal de 7.500 € a été supprimé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 « Pour l’initiative économique » : le montant du capital social estdésormais librement fixé par les associés dans les statuts.
2

1

FONCTIONNEMENT
SARL
Parts sociales Droits sociaux Régime fiscal de la Impôt sur les sociétés (IS), sauf option pour l’IR, si société SARL de famille

SOCIETE ANONYME

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Actions nominatives Impôt sur les sociétés (IS)

Management de l'entreprise

Un ou plusieurs gérants, personne(s)physique(s), associé(s) ou non

Soit SA à conseil d’administration : - un conseil composé de 3 à 18 administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires - un président, personne physique, choisi parmi les membres du conseil - un directeur général, pouvant cumuler ses fonctions avec celles de président, personne physique, administrateur ou non, actionnaire ou non, nommé par le conseil. Ildirige et représente la société. - éventuellement, un à cinq directeurs généraux délégués, personnes physiques, administrateurs ou non, nommés par le conseil à la demande du directeur général Soit SA à directoire : - un directoire composé de 2 à 5 membres au plus, personnes physiques, actionnaires ou non ; possibilité d’un directeur général unique si capital inférieur à 150.000 € - un conseil desurveillance composé de 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales, actionnaires

Un président (qui peut être une personne physique ou morale, associée ou non). Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier 3.Au-delà, ils peuvent créer d’autres organes en fonction des besoins de l’entreprise et de ses associés.

3

Article L. 227-6, alinéa 3, du Code de commerce résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de « sécurité financière ».

FONCTIONNEMENT
SARL
Étendue des pouvoirs des dirigeants vis-à-vis des tiers Révocation des dirigeants

SOCIETE ANONYME

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEELa société est engagée même par les actes des représentants légaux qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des représentants légaux sont inopposables aux tiers Révocation du gérant par les associés à la majorité...
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