Bulletin de la cour de cassation

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Cour de cassation
criminelle
Chambre criminelle
9 mai 2007
06-86.373
Publié au bulletin

Titrages et résumés : PUBLICITE - Publicité comparative - Eléments constitutifs - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit - Similarité des autres caractéristiques essentielles - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toutepublicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiquesessentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. Encourt la cassation l'arrêt dont il résulte que la cour d'appel n'était pas en mesure de s'assurer que les produits présentaient les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte que la comparaison ne pouvait être opérée de façon objective

M. Cotte, président
M. Delbano,conseiller rapporteur
M. Finielz, avocat général
SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 2785
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, 2007, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civileprofessionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ;
CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Leader distribution Aunis Saintonge, la société Distribution Leader price, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel dePoitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric De X... et la société Sodisroy du chef de publicité comparative illicite, a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation desarticles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-8, interprété à la lumière de la directive n° 97-55, L. 121-12 et L. 213-6 du code de la consommation et des articles 472,591 et 593 du code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué – statuant sur les seuls intérêts civils – a débouté les sociétés Leader distribution Aunis Saintonge et Distribution Leader price, de leurs demandes d'indemnitésdirigées contre Frédéric De X... et la société Sodisroy à raison des faits de publicité trompeuse, publicité comparative illicite, et tromperie commis par eux, et les a condamnées à des dommages-intérêts pour constitution de partie civile téméraire ;
" aux motifs qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de la consommation , la comparaison doit porter sur des produits non pas identiques mais répondantà un même besoin ou ayant le même objectif ; que n'est pas illicite une publicité qui met en œuvre une comparaison exclusive par le prix à condition que les règles d'objectivité et de loyauté soient respectées ; qu'en l'espèce, les photographies versées en copie montrent deux caddies remplis de produits alimentaires et ménagers et les tickets de caisse établissent qu'il s'agit de produits deconsommation courante, composant le " panier de la ménagère " ; que les produits répondent à un même besoin et ont un même objectif ; qu'il s'agit en outre de produits de même dénomination ; que les sociétés Leader price ne fournissent aucun procès-verbal dressé dans le centre Leclerc de Royan, qui établirait le contenu des chariots et encore moins la composition des produits qui y sont contenus ;...
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