Cour de cassation criminelle Chambre criminelle
9 mai 2007
06-86.373
Publié au bulletin

Titrages et résumés : PUBLICITE - Publicité comparative - Eléments constitutifs - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit - Similarité des autres caractéristiques essentielles - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. Encourt la cassation l'arrêt dont il résulte que la cour d'appel n'était pas en mesure de s'assurer que les produits présentaient les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte que la comparaison ne pouvait être opérée de façon objective

M. Cotte, président
M. Delbano, conseiller rapporteur
M. Finielz, avocat général
SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 2785
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, 2007, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ;
CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Leader distribution Aunis Saintonge, la société Distribution Leader price, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de