Bureau

56678 mots 227 pages
Décentralisation Sénégal

CODE DES COLLECTIVITES LOCALES DU SENEGAL

Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales

EXPOSE DES MOTIFS

Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible. Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste:
• en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes;
• en 1966, le Code de l'Administration communale est promulgué par la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, réunissant en un texte de référence unique, les différentes lois qui régissaient l'institution communale;
• en 1972, la loi n° 72-25 du 25 avril 1972 crée les communautés rurales;
• en 1990 enfin, la loi n° 90-35 du 8 octobre 1990 modifie à nouveau le Code de l'Administration communale et verse les communes à statut spécial dans le droit commun, • La loi n° 90-37 du 8 octobre 1990 retire la gestion des communautés rurales aux sous-préfets et la remet entre les mains des présidents de conseils ruraux. Au terme de cette évolution, l'ensemble du Sénégal est couvert par 48 communes et 320 communautés rurales, soit au total 368 collectivités locales.

Cette architecture administrative, qui a l'avantage de ne pas découper le territoire national en un nombre excessif de communautés humaines trop souvent dépourvues de moyens, comme c'est le cas dans de nombreux pays dont la géographie et l'histoire sont différentes des nôtres, a cependant besoin d'évoluer sur deux plans : 1. - Il est temps de mieux répondre à l'exigence du développement économique en créant entre les administrations centrales de l'Etat et les collectivités locales de base des structures intermédiaires, les régions destinées à servir de cadre à la programmation du développement économique, social et culturel, et où puisse s'établir la

en relation

  • Open office
    323 mots | 2 pages
  • bureau
    345 mots | 2 pages
  • devoir 2 culture G bts muc
    1103 mots | 5 pages
  • Top Office
    273 mots | 2 pages
  • Bureau
    662 mots | 3 pages
  • Bureautique
    5200 mots | 21 pages
  • Bureau
    1702 mots | 7 pages
  • Offices
    316 mots | 2 pages
  • Bureau
    1683 mots | 7 pages
  • Vénalité des offices
    988 mots | 4 pages
  • La vénalité des offices
    2446 mots | 10 pages
  • Bureau
    1360 mots | 6 pages
  • Bureau
    751 mots | 4 pages
  • Bureau
    547 mots | 3 pages
  • Bureau
    42161 mots | 169 pages