La bioéthique
Peut-on utiliser librement les animaux pour des expériences ?

ANGENAUNLT Thomas
ENOS Morgane
TS2si

France

En France nous disposons d’une commission national de l’expérience animal crée le l9 octobre 1987
En pratique, ce décret assure la transposition en droit français des dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes du 24 novembre 1986 a propos des rapprochements législatifs , réglementaires et administratifs des États membres relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
Ce décret a fait l'objet d'une importante modification par le décret no 2001-464 du 29 mai 2001 tant en ce qui concerne les règles relatives à l'expérimentation animale qu'en ce qui concerne la Commission nationale de l'expérimentation animale. Pour l'essentiel, l'objectif des modifications était de permettre une meilleure transposition de la directive du 24 novembre 1986.
La directive est elle-même directement inspirée de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, signée à Strasbourg le 18 mars 1986 par les États membres du Conseil de l'Europe et approuvé par la France. Aujourd'hui, les dispositions relatives à la Commission nationale de l'expérimentation animale figurent aux articles R. 214-116 à R. 214-122 du code rural.
Placée près des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, la Commission nationale de l'expérimentation animale est chargée de donner son avis a propos de tous les projets de modification des dispositions législatives relatives à l'expérimentation animale. Le défaut de consultation de cet organisme sur un règlement intervenu en ce domaine constitue assurément un vice de procédure qui entacherait le texte d'illégalité de la Communauté Européenne datant du 2 juillet 1965.
La Commission nationale de l'expérimentation animale peut également être consultée par