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  • Publié le : 29 mars 2010
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A
Ajournement : Report d’une instance ou de la session d’un tribunal à une date ultérieure, soit à date fixe, soit sans fixation de date; on parle alors d’un « ajournement sine die ». La locution latine « sine die » signifie « sans jour fixé ». Voir la définition de « renvoi ». (Adjournment)
Accusé : Personne accusée d’un acte criminel. (Accused)
Action : Instance civile souvent désignéesous le nom de « poursuite » et introduite par une déclaration. (Action)
Affidavit : Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l’affirmation solennelle du déclarant (le « déposant »). Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal, l’affidavit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une affaire précise. (Affidavit)
Affidavit designification : Affidavit précisant la manière, la date, l’heure et le lieu dont un ou plusieurs documents de procédure particuliers ont été signifiés à une personne. Cet affidavit est généralement déposé au tribunal à titre de preuve qu’une personne a reçu signification d’un ou de plusieurs documents particuliers, et ce, conformément à une ordonnance ou aux Règles de la Cour du Banc de la Reine.(Affidavit of Service)
Affaire au civil : Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers, des organismes ou des gouvernements. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. (Civil Case)
Autorisation : Permission que doit obtenir une personne auprès du tribunalpour pouvoir procéder. Par exemple, demander l’autorisation du tribunal pour interjeter appel. (Leave)
Acte criminel : Catégorie d’infractions prévue au Code criminel. En règle générale, il s’agit d’une infraction grave qui est punie plus sévèrement que l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, laquelle est moins grave. (Indictable Offence)
Actes deprocédure : Documents déposés devant le tribunal par les parties à une instance et qui font état des questions en litige ou des affaires sur lesquelles devra statuer le tribunal. Documents fondamentaux qui constituent le dossier d’extraction du tribunal. (Pleadings)
Assignation de témoin : Ordre de comparaître à une date et à un lieu précis pour témoigner sur une affaire précise; certainesassignations peuvent exiger que la personne produise un document ou d’autres objets en sa possession. (Subpoena)
Assignation : Document qui enjoint à une personne de se présenter au tribunal à une date et une heure pour répondre à une plainte déposée au tribunal; une procédure dans une instance criminelle en vue d’imposer à une personne intimée de se présenter au tribunal pour répondre à une accusationcriminelle. (Summons)
Appelant : Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire. (Appellant)
B
Bref : Ordonnance rendue par le tribunal qui exige l’exécution d’un acte spécifique ou donne le pouvoir de le faire exécuter. (Writ)
Bref délai : Une requête au tribunal, sous forme de motion, pour qu’une affaire soit entendue par luidans un délai plus bref que celui imposé normalement par les règles de procédure; habituellement, le bref délai est demandé lorsque l’affaire est jugée urgente par la partie requérante. (Short Leave)
Barre : Barrière située dans la salle d’audience qui sépare les membres du tribunal du public. (Bar)
Barreau : Il s’agit d’une expression utilisée pour décrire les membres de la professionjuridique ou les avocats en tant que groupe (« membres du Barreau »). L’expression « admis au barreau » s’entend d’une instance judiciaire dans laquelle un étudiant en droit est autorisé à porter le titre d’avocat par le tribunal et donc à franchir la barrière située dans la salle d’audience. (Bar)
C
Cahier d’appel : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel par l’appelant, qui contient tous...
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