Senat

Article 17(art. L. 332-1-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droit d'auteur et de droits voisins
Cet article précise qu'en matière de droit d'auteur et de droits voisins, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra).
Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement rédactionnel.
Elle a adopté l'article 17 ainsi rédigé.
Article 17 bis (nouveau)(art. L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle)Effets juridiques du défaut de saisine, par le saisissant, de la juridiction compétente après une saisie-contrefaçon
A l'initiative de votre rapporteur, votre commission a inséré un article additionnel après l'article 17 afin de procéder à une harmonisation procédurale très attendue par les professionnels de la contrefaçon.
En effet, les effets juridiques de la saisie-contrefaçon sont très différents entre le droit d'auteur et la propriété industrielle, comme le souligne le tableau ci-dessous.
Les effets juridiques du défaut de saisine, par le saisissant, de la juridiction compétente, après une saisie-contrefaçon

Source : commission des Lois du Sénat
Ce tableau fait apparaître des différences importantes de régime juridique.
En effet, en matière de droit d'auteur, lorsque le saisi conteste la saisie-contrefaçon à l'expiration du délai dans lequel le saisissant devait agir en justice pour confirmer la saisie :
- la juridiction n'est pas tenue d'annuler la saisie-contrefaçon à la demande du saisi : elle peut simplement en prononcer la mainlevée. Autrement dit, non seulement la juridiction dispose d'une marge d'appréciation, mais en plus elle ne peut prononcer que la mainlevée de la saisie, c'est-à-dire, selon l'interprétation fournie à votre rapporteur par