C2i CNIL

3186 mots 13 pages

Module A2 pour le C2i : « intégrer la dimension éthique et le respect de la déontologie »

1) Qu’est-que la CNIL ? quelles sont ses missions ?
La CNIL (commission nationale de l’informatique er des libertés) est une autorité administrative indépendante dont les missions consistent à informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient remise en œuvre conformément aux dispositions de la présente lois.

Les missions de la CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés – consistent à :
¨recenser et contrôler les fichiers ;
¨réglementer ;
¨garantir le droit d'accès ;
¨instruire les plaintes ;
¨informer.
2) Quelles sanctions risque-t-on si l’on entrave l’action de la CNIL ?
Les articles 45 à 49 de la loi définissent les sanctions que peut prendre la CNIL lorsqu'un responsable d'un traitement de données ne respecte pas ses obligations.
Lors de manquements sérieux au respect de la loi Informatique et libertés, la CNIL a le pouvoir de prononcer des sanctions administratives ou financières. Dans ce cas, la CNIL se réunit en formation contentieuse pour prononcer les sanctions prévues à l’article 45 de la loi. Les sanctions pénales prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal peuvent aussi s’appliquer, la CNIL ayant la possibilité de dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi dont elle a connaissance.
Un arrêt du Conseil d'Etat reconnaît à la CNIL la qualité de tribunal dans l’exercice de son pouvoir de sanction, au sens de l’article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

La CNIL peut prononcer un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations qui découlent de la présente loi.
Elle peut aussi mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’elle fixe.
Lorsque le responsable ne prend pas en compte

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