La loi sur la création et la protection des œuvres.

A. Les bases législatives

La protection par le droit d'auteur :
En France, le créateur d'une œuvre est protégé par le droit d'auteur. Ce dernier comporte des attributs intellectuels et moraux et des attributs patrimoniaux. Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur de décider de l'utilisation de son œuvre et de percevoir une rémunération, alors que les droits moraux servent à protéger la personnalité de l'auteur exprimée à travers son œuvre.
Le droit d'auteur protège le créateur d'une œuvre sans qu'il n'est à effectuer une quelconque formalité administrative. Cependant, il est conseillé à l'auteur d'enregistrer son œuvre auprès d'un huissier, d'un notaire, d'un des 19 centres de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), ou auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, pour pouvoir prouver sa paternité.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon (toute utilisation non autorisée de l’œuvre) puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. De plus, la loi permet, en cas de violation de droit d'auteur, la saisie des contrefaçons pour arrêter immédiatement l'atteinte aux droits de l'auteur et pour apporter une preuve de la contrefaçon.
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Délit de contrefaçon : «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3). «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des