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I/Définition du marché:

• Au sens du décret, n 2/06/398…………… le marché est défini comme étant un contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services.II/Constitution du marché:

Le marché est constitué des cahiers des charges à savoir : (article 15 du décret n°……………….)

1) Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) approuvé par décret, fixe les dispositions administratives applicables soit à tous les marchés de travaux, fournitures ou services soit propres à une catégorie de marchés

2) Le Cahierdes Prescriptions Communes (CPC), approuvé par arrêté d'un ministre ou par arrêté conjoint de celui-ci et du ministre chargé des finances en cas d'incidence financière. Ces cahiers fixent les clauses techniques applicables soit à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, fournitures, ou services soit à tous les marchés passés par un département ou un service spécialisé .

3) LeCahier des Prescriptions Spéciales (CPS) , rédigé à l'occasion de chaque marché, approuvé par l'autorité compétente, précise les clauses particulières au cas traité, les textes généraux appliqués ainsi que les articles du CPC et CCAG auxquels il est éventuellement dérogé.

III/Différents types de marchés

1/Marchés cadre:
• Le recours aux marchés cadre constitue une exceptionà la règle générale qui
exige que la nature des besoins à satisfaire et leur importance quantitative
soient définies avant tout appel à la concurrence.
Ex: Fournitures de carburant,travaux de reboisement, fournitures de liants hydrocarbonés…

Ce type de marché est pratiqué pour les prestations dont la détermination des
quantités nécessaires s’avère difficile en début del’année et permet aux
administrations d’éviter le recours aux marchés de régularisation prohibés
par la réglementation. Il permet en outre de répondre aux  besoins des services
sans difficulté ni interruption.
Il est conditionné par :

a) Le caractère prévisible et permanent de la prestation de même nature
ou de nature complémentaire pouvant constituer uneunité d’offre

b) La difficulté de déterminer à l’avance les quantités et le rythme de l’exécution de la prestation, d’où l’obligation de fixer un minimum et un maximum.

c) La mention de la nature de la prestation sur la liste des marchés cadre annexée au décret pouvant être modifiée par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés.

Le minimum et le maximum dela prestation doivent être exprimés soit en quantité, soit en valeur susceptibles d’être commandées pendant une période déterminée ne dépassant pas l’année budgétaire en cours.

L’engagement du marché cadre doit porter sur le montant maximum de la prestation à engager sur les crédits de paiement .

Les marchés cadre ne peuvent en aucun cas être engagés sur crédits d’engagement.

Lemarché cadre doit fixer la durée pour laquelle il est conclu, avec possibilité de tacite reconduction sans toutefois que la durée totale ne dépasse (3) ans .

2/Marchés reconductibles:

• A la différence du marché cadre, ce type de marché est utilisé pour des prestations dont les quantités sont connues à l’avance, et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent.
Ex:entretien et nettoyage des bâtiments, le gardiennage et surveillance des bâtiments.

• La liste des marchés reconductibles est annexée au décret et peut être modifiée par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés.

• Le marché reconductible est conclu pour une période n’excédant pas une année budgétaire. Il est reconductible d’année en année pour une période...
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