Cacheux

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2925 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Conseil d’Etat, 6 février 1981,
Comité de défense des sites
de la forêt Fouesnant

Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux autorités en charge de la police etde la conservation du domaine public de poursuivre les auteurs de contravention de grande voirie. Cette obligation pourrait venir rencontrer des limites d‘un certain type.
En l'espèce, une usine de conserverie occupait sans titre le domaine public maritime. Le comité requérant a demandé au préfet du Finistère d'engager des poursuites contre cet occupant irrégulier du domaine public. Celui-cirefusa de saisir le juge en charge des contraventions de grande voirie. Le comité a porté ce refus devant le tribunal administratif de Rennes qui dans un jugement du 16 mai 1979 rejeta la demande d'annulation du refus préfectoral et la condamnation de la conserverie à la remise en état des lieux. Le comité se tourne vers le Conseil d'Etat en lui demandant d'annuler le jugement du tribunaladministratif et de reconnaître l'excès de pouvoir accompli par le préfet.
Le Conseil d'Etat doit statuer sur le fait de savoir si l'obligation faite aux autorités de police et de conservation du domaine public peut avoir des limites et être sous certaines hypothèses écartées notamment par crainte de répercussions sociales et économiques. Cette obligation peut s'envisager comme une compétence liée del'administration ou s'envisager comme appartenant à son pouvoir discrétionnaire laissant à l'administration une marge d'appréciation des situations.
Le Conseil d'Etat décide de rejeter la requête. C'est à bon droit que le tribunal administratif avait estimé que le préfet n'avait pas commis d'excès de pouvoir dans son refus de poursuivre les auteurs de contraventions de grande voirie.
Les limites àcette obligation d'engager des poursuites peuvent résider dans un soucis de préserver des intérêts généraux par rapport à la conservation du domaine public. En l'occurrence, le souci d'éviter des inconvénients d'ordre économique et les répercussions sociales pouvant naître suite à l'engagement de telles poursuites sont aux yeux du Conseil une justification suffisante pour que l'administrationrefuse de faire usage de ces pouvoirs
Le Conseil d’Etat a déjà eu à se prononcer sur la légalité des refus des autorités administratives d’engager des poursuites à l’encontre d’auteurs de contraventions de grande voirie. L’intérêt de cet arrêt réside dans le fait que le Conseil d’Etat est venu préciser les hypothèses où l’autorité administrative peut ne pas faire usage de son pouvoir.
Il fautremarquer comment le Conseil d’Etat contrôle l’obligation incombant aux autorités administratives de poursuivre les auteurs de ces infractions et pose une limite d’ordre générale (I.) qu’il précise ensuite dans son contenu à l’aide cette solution (II).

I. Un aménagement à l'obligation de poursuivre les auteurs de contraventions de grande voirie

Avant d'apporter les limites pouvant êtresoulevées par l'administration pour refuser d’engager des poursuites à l’encontre des auteurs de contraventions de grande voirie, le Conseil d’Etat rappelle in extenso la signification d'une telle obligation qui pourrait apparaître à première vue comme une compétence liée de l'administration. C'est pourquoi il peut être rappelé tout d'abord le contenu et les raisons d'être de ce pouvoir pour mieux encomprendre dans quelle mesure il peut recevoir des aménagements.

A. La compétence liée des autorités de police et de conservation du domaine public

Le domaine public bénéficie d'un régime protecteur tout particulier. Parmi ces protections, il peut être noté les procédures de sanction que constituent les contraventions de voirie et de grande voirie. Les contraventions de voiries routières ne...
tracking img