REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032

CAHIER DES CHARGES relatif aux établissements sanitaires privées

(Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001) JORT N° 46 DU 8 juin 2001

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CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. Article premier : L’exploitant d’un établissement sanitaire privé peut être, sauf dispositions spéciales contraires, soit une personne physique, soit une personne morale. Toute personne physique ne peut exploiter qu’un seul établissement sanitaire privé. Toute personne morale peut exploiter un ou plusieurs établissements sanitaires privés. Outre les dispositions législatives et réglementaires qui régissent les établissements sanitaires privés, tout exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent cahier des charges . Article 2 : Tout candidat à la création, à l’exploitation, à l’extension, à la transformation ou au transfert d’un établissement sanitaire privé est tenu de retirer, auprès de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente, deux copies du présent cahier des charges . Une copie signée et légalisée, doit être remise à la même administration compétente. L’intéressé doit apposer sa signature sur un registre tenu à cet effet et précisera la catégorie de l’établissement qu’il compte réaliser. Article 3 : Les candidats à la création, à l’extension, à la transformation ou au transfert d’un établissement sanitaire privé, doivent, préalablement à toute exécution de travaux, présenter les plans architecturaux aux services techniques du ministère de la santé publique, pour avis . Ceux ci donneront leur avis dans un délai de deux mois à compter de la déposition du dossier . Article 4 : L’entrée en activité de tout nouvel établissement sanitaire privé ainsi que tout extension, transformation ou transfert, doit être