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Cadre conceptuel de l'iasb

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Les règles de quorum et de majorité pour les sociétés commerciales en Tunisie
Distinction entre AGO et AGE
La distinction entre AGO et AGE est importante puisque les modalités de calcul du quorum requis pour réunir l'assemblée et de la majorité nécessaire au vote diffèrent selon que l'une ou l'autre de ces assemblées est réunie.
Le critère permettant de répartir le champ de compétence des deux types d'AG réside dans la nature de la décision prise : * les décisions portant sur la modification des statuts relèvent en principe de la compétence des AGE ; * toutes les décisions autres que celles modifiant les statuts relèvent en principe de la compétence de l’AGO.

SARL : dispositions commun pour l’AGO et l’AGE
Selon l’article 126 CSC, Les décisions sociales sont prises par les associés réunis en AGO ou AGE. Toutefois, si le nombre des associés est inférieur à 6, et si une clause statuaire le prévoit, les décisions peuvent être prises par consultation écrite des associés, sauf pour les délibérations portants sur l'approbation des EF.
Les associés sont convoqués aux AG par le gérant, et à défaut par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La convocation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception 20 jours au moins avant la date de la tenue de l'AG. Elle mentionne clairement l'ordre du jour de l'AG ainsi que le texte des résolutions proposées.
Selon l’article 127 CSC, Un ou plusieurs associés détenant au moins 25% du capital social peuvent, une fois par an, demander au gérant de convoquer l'assemblée générale suivant les formes prévues ci-dessus. Toute clause statuaire contraire est réputée non écrite.
Les conditions de quorum et de majorité pour l'AGO des SARL
Selon l’article 130 CSC, Une délibération n'est adoptée que si elle a été votée par un ou plusieurs associés représentant plus de 50% du capital social.
Si la majorité prévue ci-dessus n'est pas atteinte lors de la 1er assemblée, les associés sont convoqués de nouveau

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