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1.

LE CADRE DE TUTELLE FRANÇAIS

La supervision règlementaire du secteur bancaire et financier est assurée, en France, par le ministère chargé de l’Économie et des Finances. Le Ministre exerce l’essentiel du pouvoir règlementaire.
La régulation du système bancaire est assurée par la Banque de France qui fait partie intégrante du système européen de banques centrales (SEBC), cf. dans ce Chapitre, La politique économique et monétaire, le rôle de la Banque centrale européenne. Le Gouverneur de la Banque de France assure la présidence de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
L’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers, sont en charge des agréments, des contrôles et sanctions et du dialogue direct ou indirect avec les professionnels et les clients.

Architecture de supervision et de régulation : acteurs, organes, missions

Le Ministre

DIALOGUE par représentation

Le Gouverneur

Agréments, Contrôles, Sanctions
Règlementation

Régulation

Le ministère de l’Économie et des Finances

La Banque de France

L’Autorité des marchés financiers

L’Autorité de contrôle prudentiel

Règlementation, agréments, contrôles, sanctions Agréments, contrôles, sanctions Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - Comité consultatif du secteur financier
- Commissions consultatives de l’AMF et de l’ACP

DIALOGUE avec le client

Comité de la médiation bancaire Médiateur de la banque

Médiateur de l’AMF

Pôle commun AMF/ACP
Surveillance de la commercialisation des produits financiers, d’assurance et de placement

Le secteur bancaire est également soumis notamment aux règles de :
•
la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
•

la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Chapitre 1 – Le cadre institutionnel et réglementaire français, européen et