Cadre et acteurs de la vie juridique
Le droit = fixer les règles de conduite organisant la vie en société
Règle de droit = règle de conduite sociale.
Vise des catégories +/- vastes et pas UNE personne en particulier (commerçants, + 18 ans, etc.)
Si pas respectées : sanctions pénales (ex. emprisonnement) ou civiles (ex. :annul. Contrat)
Les deux sens du droit
Droit objectif = ens. des règles sociales qui gouvernent les rapports des individus entre eux ou avec l’autorité publique (Etat).
Droit subjectif = pouvoir qui appartient à une personne d’accomplir un acte protégé par la puissance publique (ex. propriétaire, en ppe, fait ce qu’il veut de son bien !°
Le droit évolue, par ex. :
- Modification du groupe familiale (union libre, divorce, …) => Pacs, droit enfant naturel +/- = à ceux enfant légitime, ..)
- Progrès médical (dons organe, IVG, procréation méd. Assistée, ..) => protection de l’individu / corps médical
BRANCHES DU DROIT :
DROIT PUBLIC =ens. de règles organisant l’Etat. Il organise les rapports entre la puissance publique et les particuliers
- Droit national: droit constitutionnel•droit administratif• droit fiscal• droit hospitalier, …-
-Droit international•:droit international public•droit communautaire public
DROIT PRIVE = gouverne les rapports des individus entre eux
-Droit national•:droit civil•droit commercial• droit des sociétés•droit du travail• droit rural et forestier•droit de la Sécurité Sociale
-Droit international•:droit international privé• droit communautaire privé
Acteurs de la vie Juridique
I. LES PERSONNES PHYSIQUES
La personnalité juridique = qualité du sujet de droit
Elle s’acquiert à la naissance, si enfant vivant et viable et prend fin à la mort.
Toute personne a des droits, seules les personnes ont des droits.
Moyens juridiques d’individualisation de la Personne Physique :
1. Le nom
2. Le domicile
3. La nationalité
S’acquiert :
- si un des parents est français
- par mariage
-