Cadre et acteurs de la vie juridique

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Cadre de la vie Juridique

Le droit = fixer les règles de conduite organisant la vie en société

Règle de droit = règle de conduite sociale.
Vise des catégories +/- vastes et pas UNE personneen particulier (commerçants, + 18 ans, etc.)
Si pas respectées : sanctions pénales (ex. emprisonnement) ou civiles (ex. :annul. Contrat)

Les deux sens du droit
Droit objectif = ens. des règlessociales qui gouvernent les rapports des individus entre eux ou avec l’autorité publique (Etat).

Droit subjectif = pouvoir qui appartient à une personne d’accomplir un acte protégé par la puissancepublique (ex. propriétaire, en ppe, fait ce qu’il veut de son bien !°

Le droit évolue, par ex. :

- Modification du groupe familiale (union libre, divorce, …) => Pacs, droit enfant naturel +/- = àceux enfant légitime, ..)
- Progrès médical (dons organe, IVG, procréation méd. Assistée, ..) => protection de l’individu / corps médical

BRANCHES DU DROIT :

DROIT PUBLIC =ens. de règlesorganisant l’Etat. Il organise les rapports entre la puissance publique et les particuliers

- Droit national: droit constitutionnel•droit administratif• droit fiscal• droit hospitalier, …-
-Droitinternational•:droit international public•droit communautaire public

DROIT PRIVE = gouverne les rapports des individus entre eux

-Droit national•:droit civil•droit commercial• droit dessociétés•droit du travail• droit rural et forestier•droit de la Sécurité Sociale

-Droit international•:droit international privé• droit communautaire privé

Acteurs de la vie Juridique

I. LES PERSONNESPHYSIQUES

La personnalité juridique = qualité du sujet de droit
Elle s’acquiert à la naissance, si enfant vivant et viable et prend fin à la mort.
Toute personne a des droits, seules les personnesont des droits.

Moyens juridiques d’individualisation de la Personne Physique :

1. Le nom
2. Le domicile
3. La nationalité
S’acquiert :
- si un des parents est français
- par mariage...
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