Cadre institutionnel de la Vie Économique

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Cadre Institutionnel de la Vie Économique

Chapitre Introductif : Notions essentielles de droit

Lorsque nous avons le droit de faire quelque chose, c'est droit objectif s'analyse comme l'ensemble des règles juridiques. C'est un ensemble de règle de base.
Lorsqu'un individu cherche à s'appliquer une règle de droit, c'est du droit subjectif, ce sont les prérogatives individuelles. Elles sont illimitées.

La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par la puissance public.

Une règle est une obligation, c'est à dire un commandement. Une conduite est une action qui doit être déterminé par le droit et doit être assorti d'une sanction. Le droit se différencie de la morale, la pensée, la conscience. Le droit est créé par l'homme, pour l'homme. La sanction est l'aspect coercitif.
Il y a trois types de sanctions :
Sur les personnes : l'emprisonnement, la garde à vue, l'expulsion
Sur les biens : l'amende (Trésor Public) -> responsabilité pénale, dommages et intérêts -> responsabilité civile, confiscation, saisie -> immobilière/mobilière/Véhicule Automobile (VTM)
Sur les actes : L'annulation c'est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique pour inobservation des conditions de forme. La résolution c'est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique pour inobservation des conditions de fond. Les conditions de fond c'est les conditions de validité du droit consentement.

C'est l'état qui met en place la règle de droit par l'intermédiaire du parlement.
Jour franc : Journée complète de 00h00 à 24h00
Publication au Journal Officiel (PJORF) : le mardi 10 janvier à 10h (on laisse le jour mort). Le 11 janvier de 00h00 à 24h00 (jour franc). Application le 12 janvier à 00h00.

Les caractères de la règle de droit :
Général / impersonnel
Coercitif : l'idée de sanction
Permanent : elle s'applique des son entrée en vigueur (1 jour franc après la PJORF) ou dans les dispositions transitoires (date quand la loi est

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Corrige ecoe droit
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est l’ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Contrairement à d’autres règles sociales, le non-respect de la règle de droit entraîne des sanctions juridiques. On dit alors que lé règle de droit est générale (elle s’applique à toutes les personnes dans une situation précise) et obligatoire (elle s’impose à tous sans aucune distinction). Les entreprises en tant qu’acteur majeur de l’économie réelle n’échappent pas à ces contraintes. Elles encadrent ses actes commerciaux, protègent la partie la plus faible et limitent les défaillances du marché.….

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Louka
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La violation de l’un des droits d’auteur est un délit de contrefaçon sanctionnée….

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Cm droit 1ere année
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Mais qu'est-ce que le droit ? Section 1 La notion de droit La vie est encadrée par des règles, par des normes. Le comportement humain est régie par des règles religieuses, par des règles morales, par des règles de bienséance, etc. le tout en vue d'une certaine normalisation.….

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CM intro droit privé
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D’après Cornu : le droit est l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. D’un côté, on a le droit objectif, c'est-à-dire l’ensemble des règles….

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Droit Privé
22112 mots | 89 pages

A cet ensemble, on applique l’expression de droit objectif. Il est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite dans cette société aux individus. Le droit objectif est donc l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit réglemente les rapports qui se forment entre la collectivité publique et les particuliers dans le cadre de la famille (droit de la famille) ou en matière de contrats (droit civil). Les règles présidant à ces rapports de droits sont donc des règles de conduite absolument nécessaires car sans ces règles, la vie en société serait synonyme d’anarchie.….

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Notariat droit
1162 mots | 5 pages

Dans une société plusieurs règles coexistent (morales religieuses, coutumières). La règle de droit se distingue de toutes les autres par le seul fait qu'elle émane de l'Etat. La règle de droit a une finalité qui lui est propre, celle d'organiser la société en fonction d'objectifs économiques et politiques particuliers. D'où la distinction à faire entre le droit, l'éthique et la morale, ces 2 derniers ayants pour objet d'élever l'individu.….

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Droit de l'immobilier
42968 mots | 172 pages

En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE)  Principe de primauté du droit communautaire donc une entente qui est interdite sur le terrain communautaire ne pourra être mise en œuvre sur le territoire français. Règle DE NON BIS IN IDEM qui veut que la sanction n’ait pas lieu deux fois. Dans de telles sanctions administratives en réalité c'est un système quasi-répressif donc la quasi-totalité des règles de droit pénal s’applique. Pourquoi on parle de concurrence dans ce cours ? Parce que c'est devenu une arme pour les entreprises de mettre des bâtons dans les roues ou niveau des appels d’offres notamment dans le cadre des marchés publics (dans le domaine de la construction : entreprises de BTP).….

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Demosemidir
514 mots | 3 pages

La règle de droit : Générale et abstraite ; sur un territoire donné, elle indique le permis, l’interdit, le prescrit. Elle est obligatoire (citoyens et autorité publique). Elle est sanctionnée. La pérennité de la société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit.….

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Capa droit
1425 mots | 6 pages

DROIT CIVIL Introduction générale Le droit a pour objet de fixer les règles de conduite organisant la vie en société, il détermine ce que chacun peut ou doit faire pour que la vie sociale soit possible. En effet il vaut mieux obéir à une règle que l’on critique, que l’on trouve injuste plutôt que d’ignorer à quelles règles on est assujetti ceci correspond à une exigence fondamentale de sécurité juridique. SECTION I LA REGLE DE DROIT Il s’agit d’une règle de conduite que la société peut nous contraindre à observer par une pression extérieur (réglementation routière, limitation de vitesse alors que la route est belle et que l’on pourraient rouler plus vite).….

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Mathu
306 mots | 2 pages

Mais si le droit apparaît contraignant pour l’entreprise, il permet également de consacrer la liberté d’entreprendre comme un droit fondamental et constitutionnel. De plus, l’entreprise évolue dans un cadre concurrentiel règlementé, à l’abri des pratiques frauduleuses de la concurrence, et peut librement innover et protéger le fruit de sa créativité. L’encadrement des libertés et donc indispensable pour que l’exercice des relations économiques se réalisent dans l’équité, la transparence en protégeant les parties les plus….

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Mrs c
1054 mots | 5 pages

La règle de droit peut: - INTERDIRE quelque chose: (ex: interdiction de fumer dans les lieux public) => depuis 1992; étendu en 2006 dans les lieux privés à destination du public. - IMPOSE une action: (ex: pour les comerçants obligation de s'enregistrer au registre es commerçants) - AUTORISE un comportement: (ex: changer de nom) Il existe des règles de droit que nous sommes obligés de respecter. On parle alors de règle d'autorité public. (on ne peut y échapper) ex: code de la route.….

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Cours de droit semestre 1 iut tc
2248 mots | 9 pages

Droit Intro : le droit: ensemble de règles qui régit nos rapports avec la société, règles de conduites qui dans une société gouverne les relations des hommes entre eux, et s'imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. >le droit objectif, suivi d'un qualificatif qui précise son objet ( ex: droit français/civil/famille). Il est parfois employé au pluriel. Le droit objectif engendre le droit subjectif les droits: ils désignent les prérogatives que le droit objectif reconnait à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rappports avec les autres sous la protection de l'autorité publique ( ex: droit de propriété/créance/respect de la vie privée..)….

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Droit de la concurrence
735 mots | 3 pages

LE DROIT DE LA CONCURRENCE Le droit de la concurrence peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle , ce qui peut aussi être exprimé par les règles concernant la conquête et la conservation d'une part de marché. Le droit de la concurrence est une partie du droit économique, il relève du droit des marchés. Il englobe les règles juridiques applicables au marché. Il s'agit des dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, qu'elles soient individuelles ou collectives.….

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La règle du droit légitime
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qu’elle trouble l’ordre public elle sera sanctionner par les juridictions. Ces sanctions ont pour seul but d'obtenir la meilleure harmonie sociale possible. On peut donc dire que la règle de droit est légitime en partie car elle doit organiser la vie en société et sanctionner ceux qui essaie de la troubler. La Constitution française du 5 octobre 1958 définit les institutions et les personnes qui ont le pouvoir de faire les règles de droit qui régissent la vie en société et d’organiser les relations entre les personnes. Ainsi, le Parlement (représenté par l’Assemblée nationale et le Sénat) vote les lois.….

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Le droit et l'activité economique
601 mots | 3 pages

- Les Droits subjectifs sont les prérogatives attribuées aux personnes par le Droit objectif. II. L’organisation juridique des rapports entre les acteurs économiques C’est le Droit des affaires qui fixe l’ensemble des règles des Droits divers (commercial, pénal, social, fiscal…) permettant de fixer un cadre juridique aux agents économiques et de les sanctionner en cas de manquement à ces règles ou d’atteintes au bon fonctionnement du marché. Ainsi la loi punit la concurrence déloyale, la publicité mensongère ou trompeuse, le non respect des normes environnementales, … .….

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