CADRE JURIDIQUE
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté le Roi) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-95 sur l’eau, adoptée par la Chambre des représentants le 16 safar 1416 (15 juillet 1995).

Fait à Rabat, le 18 rabii I 1416 (16 août 1995).

Pour contreseing :
Le Premier Ministre,
ABDELLATIF FILALI

EXPOSE DES MOTIFS L eau est une ressource naturelle à la base de la vie et une denrée essentielle à la majeure partie des activités économiques de l homme.
Elle est également rare et constitue en fait une ressource dont la disponibilité est marquée par une irrégularité prononcée dans le temps et dans l espace. Elle est enfin fortement vulnérable aux effets négatifs des activités humaines.
Les nécessités du développement social et économique imposent de recourir à l aménagement de l eau pour satisfaire les besoins des populations. Ces besoins sont eux-mêmes en continuelle croissance, souvent concurrentiels, voire contradictoires, ce qui rend le processus de gestion de l eau fort complexe et de mise en oeuvre difficile.
Pour faire face à cette situation, il est indispensable de disposer notamment d instruments juridiques efficaces, en vue d'organiser la répartition et le contrôle de l'utilisation des ressources en eau et d'en assurer également la protection et la conservation. LA LEGISLATION ACTUELLE DES EAUX AU MAROC Les règles qui régissent le domaine public hydraulique sont de diverses origines. Toutefois, au Maroc, le premier texte se rapportant à l'eau date de 1914. Il s'agit du dahir du 7 chaabane 1332 (1er juillet 1914) sur le domaine public qui, complété par les dahirs de 1919 et 1925, intègre toutes les eaux, quelle que soit leur forme, au domaine public