Cadre juridique

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  • Publié le : 24 février 2010
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Synthèse : Le Cadre Juridique de l’Activité de l’Entreprise.

1. Les Libertés économiques posées comme principe

• Les Libertés communautaires fondamentales.
Les libertés communautairesfondamentales représentent juridiquement l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour un individu dans l’Union Européenne. Il existe Trois Libertés communautaires fondamentales qui sont :
-La Libertéde circulation des marchandises qui met en place une Union douanière et interdit des mesures d’effet équivalant à des droits de douane ainsi que des restrictions quantitatives entre les états membreset des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives
-La Liberté de circulation des personnes qui reconnaît à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et séjourner librement sur leterritoire des états membres
-La Liberté de circulation des capitaux qui interdit toutes restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les Etats membres et entre eux et les paystiers.

• Les Libertés économiques en droit français.
En droit français il existe le Principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces libertés constituent un principe fondamental appuyé par ledécret d’Allarde, qui dispose qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Ce principe fondamental caractérise une libertépublique au sens de l’Art 34 de la Constitution. La liberté du commerce et de l’industrie est composé de trois aspects qui sont :
-La Liberté d’entreprendre qui est le droit reconnu à toute personnede se livrer à l’activité commerciale de son choix
-La Liberté d’exploiter qui confère à un entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l’entend
La Liberté de la concurrence qui attribue àun entrepreneur le droit d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer sa clientèle.

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7. 2.Les Libertés économiques encadrées par le droit

Afin que ces libertés...
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