Cadre juridique

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  • Publié le : 17 novembre 2011
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LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMMERCIALISATION DES AUTOMOBILES

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Notre recherche d’information

➢ Recherche sur les sites internet (fiches pratiques de la DGCCRF, automobile club…)
➢ Lecture de la brochure MAIF « jeunes conducteurs, Acheter sa première voiture »
➢ Contact d’un ancien étudiant du BTS, aujourd’hui Assistant de Gestion Responsable SAV pour une Concession AudiVolksWagen à Merpins près de Cognac
➢ Simulation d’un entretien avec un Responsable commercial de la Concession Audi VolksWagen de Merpins pour l’achat d’un véhicule neuf :

Ludovic s’est rendu à la concession . Il a simulé l’achat d’un véhicule neuf. Ludovic possède une 205 Peugeot qui a parcouru 170 000 km. Après son BTS il rêve d’acquérir un véhicule neuf, pour la sécurité, aussi pourparcourir des kilomètres s’il a besoin de quitter la Charente et d’être mobile pour son premier poste dans la vie active. Ludovic était caissier à Auchan Cognac pendant ses études, donc il a économisé pour l’achat de son premier véhicule. Le vendeur la interrogé pour connaître ses motivations et ses besoins (phase de découverte dans l’entretien Achat/Vente).
Il lui a demandé son salaire,Ludovic a estimé qu’il gagnerait 1200€ Brut/mois. Au début Ludovic était motivé par l’achat d’une Golf. Mais le coût d’une Golf diesel approche 20.000€ (avec option jantes en aluminium !!!), de plus le coût de l’assurance pour ce type de véhicule en tant que jeune conducteur, peut atteindre environ 150€/mois. Une somme excessive, donc Ludovic a été raisonnable et le vendeur a orienté son choix vers lemodèle POLO Match TDI 75, 5 portes. L’assurance est moins onéreuse sur ce type de modèle. Ludovic est motivé par ce véhicule car il est esthétique (peinture grise métallisée), il dispose de nombreux équipements de sécurité (ABS, airbag, feu stop surélevé…), il y a même le régulateur de vitesse.
Le vendeur a simulé de compléter le « Bon de commande »(Conditions Générales de Vente au dos)accompagné du formulaire de « Estimation de Reprise ». En effet la concession propose à Ludovic de reprendre sa vieille 205 Peugeot. Ce véhicule a plus de 10 ans, donc il n’est plus coté à l’argus. Ce véhicule ira à la casse, mais sa reprise permettra à Ludovic d’obtenir une remise.
Sur le bon de commande, Ludovic a remarqué le bon de rétractation de 7 jours en cas de démarchage à domicile.
Lorsde la vente le vendeur propose aussi de nombreux contrats de service :
✓ Contrat de crédit classique
✓ Contrat de location
✓ Contrat d’entretien …

Remarque : Aujourd’hui avec le développement des ventes par internet via un mandataire, certains clients viennent se renseigner et essayer le véhicule chez le concessionnaire, puis ils achètent via le mandataire.

1)Comment le producteur doit-il informer le consommateur ?

L’achat d’un véhicule constitue un poste important dans le budget des ménages, donc l’obligation d’information est renforcée :

=>Etiquetage des véhicules :
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule et portant en caractères apparents et de même dimensions, lesmentions obligatoires suivantes :
Sur les véhicules neufs
La « dénomination de vente »
❑ La marque
❑ Le type le modèle
❑ La version
❑ Le cas échéant, la variante du modèle
❑ Le prix de vente : le prix de vente correspond à la somme totale TTC à payer par l’acheteur y compris les frais de préparation du véhicule
Sur les véhicules d’occasion
La « dénomination de vente »
❑La marque
❑ Le type le modèle
❑ La version
❑ Le cas échéant, la variante du modèle
-Le mois et l’année de la première mise en circulation
-Le kilométrage total parcouru s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s’il peut être justifié ; sinon le kilométrage auy compteur suivi de la mention « non garanti »
-prix de vente

=>Documents de vente :
Sur les véhicules...
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