Note se synthèse « Cadre statutaire des agents commerciaux dans le secteur de l’immobilier »

I - L’agent commercial dans le secteur de l’immobilier bénéficiant statut d’agent commercial du chapitre IV du Titre III du Code Commerce

L’agent commercial peut être une personne physique ou morale. C’est un mandataire, c'est-à-dire qu’il est lié par un contrat d’agence à un mandant. Ensuite, c’est un professionnel indépendant, c’st à dire qu’il doit se faire immatriculer sur un registre spécial et qu’il organise librement son temps de travail. Enfin, l’agent commercial n’est pas lié par un contrat de travail, c'est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’affiliation au régime général de la sécurité sociale mais doit s’immatriculer en son nom propre auprès des organismes sociaux et régler lui-même ses cotisations sociales.

L’agent commercial dans le secteur de l’immobilier est obligatoirement inscrit au RSAC donc comme « agent commercial statutaire ». L’immatriculation est valable 5 ans, l’absence d’immatriculation, quant à elle, est sanctionnée par 6 mois de prison et 7500 E d’amende.

Il doit obtenir l’attestation de négociateur, délivrée par la Préfecture, sur demande conjointe de l’agent immobilier mandant et de l’agent commercial. Il est conseillé, même si non obligatoire, à l’agent commercial de souscrire une assurance « RCP » (responsabilité civile professionnelle).

Concernant le régime fiscal, l’agent commercial est habituellement assujetti à la TVA. Si ce n’est pas le cas, il bénéficie d’un régime particulier pour régler charges sociales découlant du régime dit « micro social » des auto entrepreneurs, au titre de prestations de services et non au titre de l’immobilier, ce qui est réservé aux agents immobiliers. Si l’agent commercial auto entrepreneur dépasse 32 100 E d’honoraires, il basculera l’année suivante sur le RSI (régime social des indépendants) et sera alors assujetti à la TVA.

II - L’agent commercial dans le secteur de l’immobilier