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  • Publié le : 20 février 2011
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TD : Cadres juridique de la vie privée.

Séance 9 : Les mineurs.

I – NOTIONS :

Mineur : Aux termes de l’article 388 du Code Civil : « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis. » Le mineur est atteint d’une incapacité d’exercice générale, sauf exceptions.

Mineur émancipé : Selon l’article 413-6, alinéa 1er : « le mineur émancipéest capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ». Il ne peut toutefois contracter librement mariage (art 413-6 alinéa 2 du Code Civil). Depuis une loi du 5 juillet 1974, il ne peut être commerçant, quand bien même il peut faire des actes de commerce isolés (art 413-8 di Code Civil).

En principe, l’émancipation du mineur peut intervenir dès l’âge de 16 ans (art 413-2 du CodeCivil).

Infans : C’est un mot qui signifie bébé, jeune enfant. C'est-à-dire muet, qui ne parle pas et pas encore capable de parler comme enfant, bébé. Incapable de bien parler, inéloquent.

Administration légale pure et simple : Le principe est que les parents accomplissent seuls les actes de gestion du patrimoine de leur enfant. Cependant certains actes sont interdits aux parents ; Pourcertains actes, l’intervention d’un seul parent peut suffire; parfois l’accord des deux parents est nécessaire ; en cas de désaccord, l’acte doit être autorisé par le Juge des Tutelles ; enfin la loi énumère les actes pour lesquels l’autorisation du Juge des Tutelles doit être recueillie par les parents.

Administration légale sous contrôle judiciaire : l’administrateur légal va devoir accomplircertains actes à l’ouverture de la mesure. Il est autorisé à faire seul certains actes ; Il ne pourra accomplir, sans l’autorisation du Juge des Tutelles, d’autres actes ; Enfin certains actes lui sont interdits ; Chaque année, il devra établir un compte de gestion qu’il transmettra au Greffier en Chef.

II – CAS PRATIQUE :

Mr et Mme PRESSE exploitent un fond de commerce à Toulouse où ils décidentd’associer leur fils de 16 ans PRESSE Junior avec eux dans les affaires âpres avoir demandé conseil a leurs proches. Ils décident même de donner a leur fils le pouvoir d’administrer, d’effectuer des actes de disposition portant sur ses propres biens. Mr PRESSE estime qu’il serait bien d’inscrire sont fils au RCS en qualité de commerçant, et le soutient aussi dans un projet de mariage avec safiancée. Mais, Mr JURISTE leur dit que selon l’âge de Junior, il est impossible qu’il ce marier.

Les rapports de Mr et Mme PRESSE ce détériorent alors. Mr PRESSE est inquiet de ne pas avoir l’autorité parentale et que Mme PRESSE d’occupe pas de son fils comme il le souhaiterait. Il aimerait connaitre les modalités de gestion de ces biens selon l’autorité parentale unique de Mme PRESSE ouconjointement a deux.

1) PRESSE Junior peut-il être inscrit au RCS et peut-il ce marier du haut de ces 16 ans ?

2) Comment seront gérer les biens de PRESSE Junior selon que l’autorité soit donné uniquement a Mme PRESSE ou conjointement ?

I – PRESSE Junior, mineur.

A – Associé des parents et inscription au RCS

PRESSE Junior âgé de 16 ans, est associé a l’entreprise de ses parents et sera peutêtre inscrit au RCS en qualité de commerçant sous la demande des parents.

PRESSE Junior, étant âgé de 16, il est donc qualifié de mineur car il n’a pas encore l’âge pré requis en France qui est 18 ans pour être majeur et décider seul ces choix. En revanche, sous l’autorisation de ces parents, il exerce déjà la fonction. Car, à l’âge de 16 ans, on peut aussi dire que Junior est un mineur émancipé(art 413-2 du Code Civil), c'est-à-dire «  qu’il est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile » (selon l’article 413-6, alinéa 1er). Mais depuis une loi du 5 juillet 1974, il ne peut être commerçant, quand bien même il peut faire des actes de commerce isolés (art 413-8 di Code Civil). Sauf que étant sous la tutelle de ces parent et ayant, leur autorisation, Junior PRESSE...
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