Caisse de compensation

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B.O. N° 3388 DU 26 CHAOUAL 1397 (10.10.1977) DAHIR PORTANT LOI N° 1.74.403 DU 5 CHAOUAL 1397 (19 SEPTEMBRE 1977) REORGANISANT LA CAISSE DE COMPENSATION LOUANGE A DIEU ! ( Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes, puisse Dieu en élever et en fortifiant la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : TITREPREMIER Dénomination et objet Article Premier : La Caisse de Compensation, instituée par le Dahir 28 Moharem 1360 (25 février 1941) est désormais régie par les régles prévues ci-après : La Caisse de Compensation constitue un établissement doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui est placé sous la tutelle du premier ministre. Son siège est Rabat. Article 2 : La Caisse deCompensation est chargée de mettre en œuvre la politique gouvernementale de stabilisation des prix. A cet effet : elle est le seul organisme habilité à connaître de toutes les opérations de stabilisation des prix notamment à en assurer le financement et à effectuer ou à centraliser les prélèvements qui y sont afférents, elle doit être associée aux études et décisions concernant les opérationsrelevants de son objet.

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TITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE Article 3 : La Caisse de Compensation est administrée par un conseil d’administration comprenant : Le Premier Ministre, Président ; Le Ministre des Finances ; Le Ministre de l’Intérieur ; Le Ministre des Travaux Publics et des Communications ; Le Ministre Chargé du Commerce, de l’Industrie, des Mines et de la Marine Marchande ; LeMinistre du Travail et des Affaires Sociales ; Le Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ; L’Autorité Gouvernementale Chargé du Plan et de Développement Régional ; L’Autorité Gouvernementale Chargé des Affaires Economiques. Le Conseil d’Administration peut appeler en consultation toute personne qu’il juge utile d’entendre.

Article 4 : Le Conseil d’Administration se réunit sur convocationde son Président. Il délibère valablement lorsque cinq de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil se réunit aussi souvent que les besoins de la Caisse exigent au moins deux fois par un an avant le 30 mai pour arrêter les comptes de l’exercice écoulé, avant le 30 novembre pour examiner et arrêter le budget de l’exercice suivant.Article 5 : Le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne marche de la caisse. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant celle-ci notamment :

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fixe les opérations qui doivent bénéficier de l’aide de la Caisse de Compensation et celles qui doivent faire, à son profit l’objet de prélèvement ; détermine le montant dessubventions qui doivent être accordées et celui des prélèvement qui seront appliqués ; arrête le budget et les comptes et décide de l’affectation des résultats, conformément aux directives gouvernementales ; élabore le statut du personnel et le fait approuver dans les conditions prévues par la législation applicable au personnel des établissements publics.

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Le Conseil peut déléguer àson président une partie de ses pouvoirs et, au directeur, des pouvoirs spéciaux pour le règlement d’une affaire déterminée. Article 6 : Le président du Conseil d’administration est habilité, dans l’intervalle des réunions du Conseil d’administration, à prendre, en cas d’urgence ou de force majeure, les mesures pour lesquelles il n’aurait pas reçu délégation du conseil d’administration et que lescirconstances exigent. Il peut notamment modifier, en cours d’exercice, le budget ou l’état de prévisions d’exploitation de la Caisse de Compensation et soumet cette modification à l’approbation du Ministre des Finances. Le président doit rendre compte des mesures prises au plus prochain Conseil d’administration. Article 7 : La Caisse de Compensation est gérée par un directeur nommé par Dahir....
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