Cas pratique :

Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 février 1967.
Madame François n’a pas adressé les feuilles de maladie dans les délais impartis, mais tout de même été remboursée de ses frais de maladie.
Les délais impartis n’ayant pas été respecté, mais Madame François tout de même remboursée, la Caisse primaire de sécurité sociale de la Nièvre a saisi le tribunal de première instance de la Nièvre. Le jugement rendu en première instance le 18 novembre 1964 a tranché en faveur de Madame François. Ce qui a entrainé pourvoi en cassation, sur demande de la caisse primaire de sécurité sociale de la Nièvre.
La décision prise en première instance était due au fait que Madame François invoquait comme motif pour se faire rembourser, le fait qu’elle ignorait les sanctions qu’elle encourait en dépassant les délais. La Caisse primaire de sécurité sociale quant à elle, ne trouve aucune base légale à sa défense, d’autant plus que le règlement, les sanctions sont officielles, et portées à la connaissance, puisqu’on les trouve dans l’article 292 du Code de la sécurité sociale et dans l’article 41 du règlement intérieur des caisses de sécurité sociale.
Peut-on considérer le fait d’ignorer la loi comme un argument?
Motifs de la décision : Manque de légalité dans l’argument avancé par Dame François, étant donné que les sanctions encourues sont rendues publiques, la fiction juridique considère que tout le monde a pris connaissance de la loi, donc ici Madame François est censée avoir pris connaissance de la loi.
Décision rendue : La cour de cassation casse et annule le jugement rendue en première