Caisse d'allocation familiale de paris

2024 mots 9 pages
La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle appartient à la branche famille de la sécurité sociale. Cette branche « famille » gérée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) est représentée au niveau départemental par cent vingt trois CAF sous l’autorité de conseils d’administration et sous le contrôle de l’État. Ce dernier détermine ses missions, les prestations qu’elle sert, ses ressources et approuve les délibérations des conseils d’administration. La CNAF est un établissement public qui finance l'ensemble des régimes de prestations familiales. Elle définit également la stratégie de la branche et les politiques d'action sociale. Elle répartit les ressources entre les Caf et réalise les grands investissements institutionnels. L’action des CAF couvre l’ensemble du département. C'est une action sociale familiale qui concerne toutes les familles du régime général et des régimes assimilés. C’est l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant sur la création du plan français de Sécurité sociale, qui la rend obligatoire. L’ordonnance du 24 avril 1996 qui précise la chaîne des responsabilités entre le Parlement, le Gouvernement, la CNAF et les CAF :

Cette organisation, issue des ordonnances de 1996, constitue un tournant décisif avec, notamment, la signature d'une Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) entre l'État et la CNAF qui contractualise leurs relations.

1. Le fonctionnement de la CAF :

Chaque CAF est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres comprenant :

• Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national dont :

- cinq représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs ;
- trois représentants des travailleurs indépendants, désignés par les

en relation

  • Quelle stratégie emailing a adopté la caf haute
    1002 mots | 5 pages
  • Convention assistante maternelle rupture du contrat
    1317 mots | 6 pages
  • Cours droit GEA PREMIERE ANNEE
    6681 mots | 27 pages
  • Fiche acteur caf: caisse d'allocation familiale
    767 mots | 4 pages
  • Rapport Annuel Federec 2013
    34371 mots | 138 pages
  • Présentation rapide caf
    1026 mots | 5 pages
  • Ecjs Les Allocations Familiales
    678 mots | 3 pages
  • rapport de stage
    1407 mots | 6 pages
  • NOTE DE STAGE
    2080 mots | 9 pages
  • Le modèle de 45 est-il mort ?
    717 mots | 3 pages
  • Cohn Bendit Conseil D Etat ASSEMBLEE Du 22 D Cembre 1978 11604 Publi Au Recueil Lebon
    1340 mots | 6 pages
  • Les prestations familiales
    3212 mots | 13 pages
  • M. mitterrand peut refuser de signer
    2141 mots | 9 pages
  • Faut-il condamner le dopage dans le sport?
    1551 mots | 7 pages
  • Note de synthèse / groupe d'échanges autour de la cuisine/ bts esf
    3288 mots | 14 pages