Camus

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  • Publié le : 5 avril 2010
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Acquérir un bien immobilier aux enchères publiques
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article 72 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).

I. – LESFORMALITES PREALABLES A L’ADJUDICATION
Votre Avocat a besoin de connaître votre identité complète et de pouvoir identifier le bien que vous voulez acquérir. Vous devez également justifier de votre solvabilité.
A - Renseignements divers
Pour que votre Avocat puisse faire une déclaration d'adjudicataire en votre faveur, il doit détenir dans son dossier un mandat régulier (article 73 du Décret2006-936 du 27 juillet 2006), signé de votre main et comportant les indications suivantes :
1- La date de l'adjudication
2- La désignation du bien que vous envisagez d'acquérir : il est souhaitable que vous remettiez à votre Avocat la publication annonçant la vente, contenant les éléments utiles à la rédaction des actes. Au besoin, votre Avocat prendra contact avec l’Avocat poursuivant lavente pour obtenir les éléments qui peuvent lui manquer.
3- Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter.

4- L'identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire. Si plusieurs personnes achètent en indivision, les documents doivent être fournis pour chaque acquéreur indivis.

a- Les personnes physiques
Vous devez fournir à votre Avocat unephotocopie de votre carte d'identité ou de tout autre document justifiant exactement de votre identité (permis de conduire, passeport, etc.).
Vous devez avoir la capacité civile pour acheter et ne faire en conséquence l'objet d'aucune procédure de protection prévue aux articles 488 et suivants du Code Civil (sauvegarde de Justice, curatelle, tutelle).
Vous ne devez pas non plus faire l'objetd'une procédure collective. Si tel est le cas, l'acquisition n'est possible que si les personnes habilitées interviennent à vos côtés.
Vous devez en outre fournir à votre Avocat divers renseignements et justificatifs, à savoir :
- nom et prénoms (nom de jeune fille le cas échéant),
- nationalité,
- profession (si vous êtes commerçant en nom propre, vous devez fournir un extrait K BIS récentdu Registre du Commerce),
- adresse complète,
- situation de famille (célibataire, marié, veuf, divorcé, pacsé).
Attention : Si vous êtes marié, vous devez indiquer votre régime matrimonial et en justifier :
- Si vous êtes séparés de biens, vous devez préciser si l'achat est envisagé pour vous seul ou bien pour les deux époux pris indivisément. Dans cette hypothèse, les deux époux devrontdonner les mêmes renseignements à l'Avocat et signer ensemble le pouvoir aux fins d'être déclarés adjudicataires.
- Si vous êtes mariés sous un autre régime que la séparation de biens, l'adjudication est censée être faite pour le compte de la communauté et dans ce cas là, l'Avocat est tenu d'avoir en sa possession l'identité complète des deux époux ainsi que leurs signatures.
Si vous êtespacsés, il faut distinguer :
- la conclusion du pacs est antérieure au 1er janvier 2007, et ce, sans convention : l’adjudication bénéficiera aux deux partenaires (biens indivis sauf disposition expresse).
Il faut donc donner à votre Avocat l’identité complète des deux partenaires, qui devront tous deux signer le mandat aux fins d’êtres déclarés adjudicataires. Dans l’hypothèse d’un achat par un seuldes partenaires, l’autre partenaire devra en être dûment informé.
- la conclusion du pacs est postérieure au 1er janvier 2007, sans convention : Vous êtes donc placé sous un régime de séparation des biens et vous devez préciser si l’achat est envisagé pour vous seul ou bien pour les deux pris indivisément. Dans cette hypothèse, les deux partenaires devront fournir les mêmes renseignements à...
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