Candide

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  • Publié le : 31 octobre 2010
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La garantie autonome

Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010

« Cette décision écorne l’autonomie des garanties indépendantes »
En affirmant cela le Professeur Delpech semble condamner la solution adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la responsabilité du garant en matière de garantie autonome.
Traditionnellement cette sûreté personnelle permetau garant de s’engager de manière indépendante et non accessoire par rapport au débiteur principal de sorte qu’il ne puisse pas opposer au créancier les exceptions dont le débiteur pourrait se prévaloir. Très utilisée sur le plan international cette sûreté est caractérisée par son indépendance par rapport à l’obligation principale et c’est d’ailleurs en réponse à la trop grande protection dontbénéficie la caution qu’elle présente tout son intérêt.
Cependant l’indépendance de la garantie à première demande reste fragile au regard de l’évidente relation qui existe entre les obligations donneur d’ordre – bénéficiaire et garant – bénéficiaire. C’est cette fragilité consacré à nouveau dans l’arrêt du 30 mars 2010 que déplore le Professeur Delpech.

Dans les faits la société Eurocopter avaitconclu un contrat avec le PSO assortie d’une garantie à première demande émise par la Banque Melli elle même garantie par une contre garantie offerte par la banque Natexis. La société Eurocopter n’a pas exécuté une obligation du contrat ce qui conduit le PSO à appeler la garantie à première demande en paiement qui a payé avant d’appeler la contre garantie. Le donneur d’ordre a donc remboursé lacontre garantie mais a assigné les 2 banques en paiement.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 janvier 2009 a confirmé la condamnation des banques en paiement de la somme aux motif que le bénéficiaire était, conformément aux règles établies par la chambre de commerce international, tenu d’informé le garant du manquement aux obligations du donneur d’ordre ainsi que de lui précisé en quoi ilavait failli à ses engagements.
La banque Melli s’est donc pourvue en cassation.

Les difficultés soulevées devant la Cour de cassation portaient sur la possibilité pour le donneur d’ordre d’agir en responsabilité contre les garants en matière de garantie autonome.

La Cour rejette le pourvoi aux motifs d’une part que le bénéficiaire n’a pas informé le garant des motifs du manquement auxobligations du donneur d’ordre ce qui rend irrégulier l’appel en garantie auquel le garant n’aurait pas dû faire droit. D’autre part la Cour rappelle l’indépendance de la contre garantie à l’égard du garant à première demande mais permet au donneur d’ordre d’agir en responsabilité si par sa faute il a été contraint à payer.
La Cour admet clairement la responsabilité du garant à première demande (I) maisaussi celle de la contre garant ce qui constitue une ingérence de la responsabilité dans l’autonomie des garanties autonomes (II)

I) La responsabilité du garant à première demande

Dans son attendu la Cour de cassation considère que la faute du garant qui porte préjudice au donneur d’ordre (A) justifie la possibilité pour ce dernier d’engager la responsabilité de ce garant de premier rang(B).

A) Une faute préjudiciable pour le donneur d’ordre

Jamais la Cour de cassation n’avait été aussi claire s’agissant de la possibilité pour le donneur d’ordre d’engager la responsabilité du garant.
Elle avait toutefois laissée entrevoir cette possibilité dans un arrêt de la chambre commerciale du 15 juin 1999 où elle considérait que si le garant paye le bénéficiaire alors que l’appelen garantie est irrégulier il a payé à ses risques et périls. En effet payer le bénéficiaire alors qu’il n’y était pas tenu présente un danger puisqu’en plus d’avoir payé le bénéficiaire il voit sa responsabilité engagé. Dans l’arrêt du 30 mars 2010 l’appel en garantie n’était pas si flagrante pour le garant puisque l’on était en présence d’une garantie autonome justifiée répondant aux règles...
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