La garantie autonome

Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010

« Cette décision écorne l’autonomie des garanties indépendantes » En affirmant cela le Professeur Delpech semble condamner la solution adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la responsabilité du garant en matière de garantie autonome.
Traditionnellement cette sûreté personnelle permet au garant de s’engager de manière indépendante et non accessoire par rapport au débiteur principal de sorte qu’il ne puisse pas opposer au créancier les exceptions dont le débiteur pourrait se prévaloir. Très utilisée sur le plan international cette sûreté est caractérisée par son indépendance par rapport à l’obligation principale et c’est d’ailleurs en réponse à la trop grande protection dont bénéficie la caution qu’elle présente tout son intérêt.
Cependant l’indépendance de la garantie à première demande reste fragile au regard de l’évidente relation qui existe entre les obligations donneur d’ordre – bénéficiaire et garant – bénéficiaire. C’est cette fragilité consacré à nouveau dans l’arrêt du 30 mars 2010 que déplore le Professeur Delpech.

Dans les faits la société Eurocopter avait conclu un contrat avec le PSO assortie d’une garantie à première demande émise par la Banque Melli elle même garantie par une contre garantie offerte par la banque Natexis. La société Eurocopter n’a pas exécuté une obligation du contrat ce qui conduit le PSO à appeler la garantie à première demande en paiement qui a payé avant d’appeler la contre garantie. Le donneur d’ordre a donc remboursé la contre garantie mais a assigné les 2 banques en paiement.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 janvier 2009 a confirmé la condamnation des banques en paiement de la somme aux motif que le bénéficiaire était, conformément aux règles établies par la chambre de commerce international, tenu d’informé le garant du manquement aux obligations du donneur d’ordre ainsi que de lui précisé en quoi il