Cap routier

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Conducteur routier « marchandises »
Certificat d’aptitude professionnelle

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Direction générale de l’enseignement scolaire Service des enseignements et des formations Sous-direction des formations professionnelles Bureau de la réglementation des diplômes professionnels

Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelleConducteur routier « marchandises »

NOR:MENE0757782A

LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 ; Vu l’arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation de l’enseignement général ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative Transports du 7décembre 2006 ;

Arrête Article premier : Il est créé un certificat d’aptitude professionnelle Conducteur routier « marchandises » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 : Le référentiel d’activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d’aptitude professionnelle Conducteur routier «marchandises » sont définis en annexe I au présent arrêté. Article 3 : La préparation à ce certificat d’aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II du présent arrêté. Article 4 : Le certificat d’aptitude professionnelle Conducteur routier « marchandises » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultativequi correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d’examen figurant en annexe III au présent arrêté. Article 5 : La définition des épreuves et les modalités d’évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté. Article 6 : Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il présente l’examen sous la formeglobale ou progressive, conformément aux dispositions de l’article D. 337-10 du Code de l’éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu’il souhaite présenter à la session pour laquelle il s’inscrit.

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© MEN/CNDP

Conducteur routier « marchandises » – certificat d’aptitude professionnelle

Article 7 : Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable àl’épreuve EP2 ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d’aptitude professionnelle Conducteur routier « marchandises ». Article 8 : Les correspondances entre les épreuves ou unités de l’examen passé selon les dispositions de l’arrêté du 19 juin 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle Conduite routière et les unités del’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. Toute note obtenue aux épreuves de l’examen passé selon les dispositions de l’arrêté du 19 juin 1990 modifié précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l’unité correspondante de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. Article 9 : Les candidatstitulaires du permis E(C) et de l’attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) qui se présentent au certificat d’aptitude professionnelle Conducteur routier « marchandises » sont dispensés de l’épreuve EP2. Les candidats qui présentent le certificat d’aptitude professionnelle Conducteur routier « marchandises » par la voie de la validation des acquis de l’expérience doivent êtretitulaires du permis E(C) et de l’attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Article 10 : La première session d’examen du certificat d’aptitude professionnelle Conducteur routier « marchandises » régie par le présent arrêté aura lieu en 2009. La dernière session d’examen du certificat d’aptitude professionnelle Conduite routière organisée conformément aux dispositions de...
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