Capacité de droit

318 mots 2 pages

PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT.

Le contrat est la loi des partis ,ce qui signifie que chacune d entre elle doit executer l'obligation qu'elle a librement voulu.
Cela est irevoquable des l'instant ou la convention s'est formé par la rencontre des consentements .
Peu importe que les prestations soient desequilibrées , tans pis pour celui qui a mal calculé ses engagements.Le droit civil n'admet pas la théorie de l'imprevision, arret du canal de Craponne 6 mars 1876 , le propriétaire d'un canal était obligé de l'entretenir moyennant une redevance d'arrosage de 3 sous fixé en 1560 et 1567 ,les juges du fond avaient relevé cette redevance arbitrairement est cette sommes a été cassé par la cour de cassation car le droit civil n'admet pas l'imprévision.
Le droit civil admet en revanche le cas fortuit et la force majeure .
Les conventions ne sont obligatoire qu »a l'encontre de ceux qui les ont faites ,d'ou l'effet relatif du contrat, cela signifie qu'un tiers ne peut pas se voir imposer une obligation par un contrat passé par d'autres qu'elle.

LES QUASI CONTRATS

Il s'agit d'un fait licite,volontaire de l'homme d'ou peut découler des obligations a la charge d'un tiers ex: la gestion d'affaire art 1372 et suivant du code civil.
Ces article permettent a une personne de s'occuper du bien d'une autre personne , de le gerer si celle ci ne s'en occupe pas comme si il en avait recu mandat.

LA RESPONSABILITE DELICTUELLE .

Les conditions sont les suivantes :un fait, un dommage et un lien de causalité entre les 2 parties.
Enfin nous sommes responsable de certaines personnes et des choses que l'on a sous sa garde .
Quesque la garde? C'est le pouvoir d'usage , direction,de contrôle sur la

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La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

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Commentaire de l'article 764 du code civil
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aux articles 763 et suivants. Par le biais de l’article 763 du code civil le but recherché par le législateur est d’atténuer la rigueur de l’exhérédation, en permettant au conjoint survivant de se maintenir dans les lieux durant un an, lui laissant ainsi le temps de pouvoir se « retourner ». Ainsi cet article consacre un droit temporaire d’ordre public. Ce n’est pas un droit successoral mais plutôt réputé effet direct du mariage. Droit qui tient à la qualité de l’époux.….

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Commentaire article 1792 code civil
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Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère". Cet article se positionne, dans le Code civil, dans son Livre III " Des différentes manières dont on acquiert la propriété ", dans son Titre VIII intitulé " du contrat de louage", dans le chapitre III " du louage d'ouvrage et d'industrie ", et dans sa Section 3 intitulée " des devis et des marchés". L'article 1792 du Code civil, a été élaboré, et codifié par une loi du 17 mars 1804. C'est un article ancien, qui a été modifié à plusieurs reprises.….

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