Cardin

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  • Publié le : 5 mai 2010
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Cas 2 : 2) un kinésithérapeute réclame à Alexandre une somme correspondant à des honoraires non pris en charge par la sécurité sociale pour les soins de Nathalie. Alexandre est-il tenu de les régler?
En droit l’art 212 du code civil dispose « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » le devoir de secours est patrimonial. Il consiste à subvenir aux besoins dece conjoint. Ce devoir est l’obligation pour chaque époux de fournir à son conjoint si celui-ci est dans le besoin tout ce qui est nécessaire pour elle. C’est en quelque sorte un dispositif dedémorde dont la mise en œuvre suppose l’état de besoin du conjoint. Ainsi même en l’absence de communautés de vie du devoir subsiste. Le devoir d’assistance est un devoir d’aide et de soins.
En l’espèceici Nathalie a eu un grave accident qui nécessite des soins. Alexandre sur le fondement de l’article 212 a un devoir de secours et d’assistance de ce fait il est dans l’obligation de régler leshonoraires du kiné.
3) Alexandre veut divorcer mais malgré le fait qu’il gagne bien sa vie il ne veut verser aucune somme d’argent à Nathalie. Quel serait la nature t la forme du divorce ?
En droitl’article 229 du code civil dispos que le divorce peut être prononcé dans 4 cas : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit l’altercation définitive du lien conjugal,soit de la faute.
Ici c’est le divorce par altération définitive du lien conjugal. En droit les articles 237 à 241 du code civil précise son régime. Ce divorce remplace l’ancien divorce pourrupture de la vie commune. Il le remplace depuis 2004. En effet avant il fallait 6 ans de séparation de corps pour altération grave de faculté mentale pendant 6 ans. De plus si l’époux défendeurétablissant que ce divorce aurait pour lui contenu de son âge ou de son état de santé le juge peut rejeter la demande du divorce. Enfin dans le cadre de ce divorce l’époux défendeur qui n’as pas demandé le...
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