Cas bouyer

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  • Publié le : 28 décembre 2011
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 BOUYER : le plan social d’entreprise suspendu

1) Expliquez l’intérêt d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motiféconomique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Lorsque au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travailproposée par leur employeur, pour un motif d’ordre économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis à l’obligation, pour l’employeur, d’établir et de mettre en œuvre un plan desauvegarde de l’emploi.
L’intérêt : Ce document regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourraitêtre évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Il estobligatoirement communiqué à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Les représentants du personnel doivent être réunis, informés et consultés sur lecontenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle.
Ce plan doit prévoir des mesures telles que :
- Des actions en vue du reclassement interne des salariés
-Des créations d’activités nouvelles par l’entreprise
- Des actions favorisant le reclassement externe
- Des actions de soutien la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activitésexistantes par les salariés
- Des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion
- Des mesures de réduction ou d’aménagement de la durée du travail
- Des mesures deréduction du volume des heures supplémentaires…

2) Recherchez les raisons d’invalidation du plan prévu par l’entreprise Bouyer
Les syndicats, élus du comité d’entreprise et les salariés de...
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