Cas cdg new dreams

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Le droit du travail

Le rappel des faits :

Madame de Hautecour, âgée de 61 ans, occupe le poste de directrice dans une boutique LUXURY dans une rue chic du 16e arrondissement de Paris.

Deux problèmes non liés en apparence surviennent durant l’année 2006 :
• Un conflit relationnel avec le nouveau Directeur Artistique John Ford avec lequel elle est en complet désaccord quant au choixde la nouvelle collection, trop provocatrice et inadaptée à la clientèle de Luxury selon la directrice de la boutique. Ce différend a pour conséquence une rupture brutale de communication entre les deux protagonistes qui n’échangent plus que par lettre interposée.
• Une série de vols est commise dans la boutique de Madame de Hautecour, le 14 mars et le 15 septembre pour montant total de 24800euros. Le comportement de Madame de Hautecour face à ces vols est fortement critiqué par la direction de Luxury qui lui reproche un certains nombre de faits ayant entraîné une perte de confiance dans sa capacité à gérer la boutique. Elle se voit notifier le 27 octobre de la même année son licenciement.

Les pièces suivantes sont présentées dans le dossier :
- La lettre recommandée avec ARla convoquant à un entretien préalable de licenciement datée du 02/10/2006
- La lettre recommandée avec AR lui notifiant son licenciement datée du 27/10/2006
- Deux extraits de la « Bible opérationnelle » de Luxury, à savoir le règlement intérieur relatifs aux vols :
1) Article 20 : les consignes à respecter en cas de vol
2) Article 21 : la prévention des vols : lescomportements suspects à détecter
- Le contrat de travail de Madame de Hautecour daté du 25 février pour le poste d’assistante de direction

Les questions de droits posées :
1- De quel type de procédure de licenciement s’agit-il ?
2- Le licenciement de madame de Hautecour est-il justifié par un motif sérieux et réel ?
3- Le formalisme de la procédure de licenciement est-il conformeà la législation du code du travail ?
4- La remise en cause du licenciement par madame de Hautecour est-elle recevable au regard du code du travail ? S oui comment pourra t-elle être indemnisée ?
5- Les protagonistes peuvent-ils envisager un règlement du conflit « à l’amiable » ?

Question N°1 : De quel type de procédure de licenciement s’agit-il ?

Compte tenu des éléments exposésdans le dossier, nous pouvons écarter les procédures suivantes :
- Le licenciement pour motif économique : malgré un chiffre d’affaire en baisse sur la boutique de Madame de Hautecour, il est largement compensé par une forte hausse dans la boutique du Marais. Par conséquent, la santé économique et financière de l’entreprise Luxury n’est pas en cause.
- Le licenciement pour faute grave : lalettre de licenciement précisant que Madame de Hautecour doit effectuer un prévis de 3 mois écarte d’emblée la faute grave qui est caractérisée par l’immédiateté du départ du salarié de l’entreprise.

Il s’agit donc d’une procédure de licenciement pour motif personnel décrit dans le Code du Travail dans l’article 1232 du Code du Travail (nous utiliserons les initiales CT pour désigner le Code duTravail dans la suite de notre argumentation).

Cette procédure s’effectue selon des conditions bien précises et doit cumuler :
- Des conditions de fonds : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse »
- Des conditions de forme :
1) Un entretien préalable auquel le salarié et l’employeur peuvent demander
l’assistanced’une tierce personne liée à l’entreprise ou non. Au cours de cet entretien, selon l’article L1232-3 du CT « l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié »
2) Une notification de licenciement lui précisant les modalités de rupture du
contrat de travail. Cette étape est règlementée par l’article L1232-6 du CT « Lorsque...
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