CAS ClUB DES SPORTS DE VARS

DOSSIER 1

Question 1

Les Faits

Mr Alix est un moniteur de ski de l’Ecole de Ski Française (ESF). Il a été mis à disposition du club de Sports de Vars depuis plusieurs saisons hivernales pour dispenser des cours et des entrainements de ski aux jeunes enfants. Il reçoit en contrepartie des honoraires de l’ESF.
Mr Alix menace le club de Sport de Vars, qui a décidé de ne pas faire appel à lui pour la saison prochaine de saisir le conseil de prud’hommes pour faire constater l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et le Club des Sports de Vars.

Les Problèmes de droits

Mr Alix bénéficie t’il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ?
Existe-t-il un lien de subordination à travers le contrat de travail entre lui et le Club de Sport ?

La Décision

Un salarié est une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanent. Il a des droits et des obligations, et reçoit un salaire en échange de l’exécution de son contrat de travail.
On peut voir dans l’annexe 1, qui est un extrait du contrat liant Mr Alix et le club des sports de Vars, qu’il n’a pas le choix des dates, des horaires et des jours de travail et que le matériel ne lui appartient pas. Il doit consacrer son temps au club et doit même rendre des comptes aux responsables du club. Il a des obligations envers le club, on peut donc dire qu’il a un employeur.
Un travailleur indépendant est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Il gère librement son activité et n’a aucun lien de subordination avec un employeur.
On peut voir que ce n’est pas le cas de Mr Alix car d’après l’annexe 4, Extrait de la jurisprudence, selon la Cour de Cassation, chambre sociale le 29 septembre 2009 n° de pourvoi : 08-04-44.194.
Cet extrait précise que le lien de