Cas de droit

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Cas de droit cours du jeudi matin exposé le 07/02 a 13h

Introduction : description brève de la situation

Problématique : Francis`

Développement :

1-Dans quel cas la Commission Européenne envoie un avis motivé ?
Cas fait appel à la directive concernant la libre circulation des citoyens européens au sein del’UE
Entraves à cette liberté existent justifiées sous des motifs précis : ordre public, sécurité publique, santé publique
>> Arbitrage des EM et de laCommission Européenne quant à la justification de l’entrave. Chacun peut avoir son interprétation

2-

Principe de proportionnalité : expulsion pour motif d’ordrepublic, mesure démesurée par rapport au délit
Principe qui doit être respecté dans le droit européen

Protection de la vie familiale : expliquer vite fait lesdifferents principes

3-

Loi allemande pas modifiée en fonction des directives de l’union européenne d’où un recours en manquement et un avis motivé envoyépar la Commission.
Harmonisation des normes > étant donné que c’est une directive européenne, effet direct aurait dû être transcrit par l’Allemagne immédiatementHiérarchie des normes> droit européen prime toujours sur le droit national

4-

Nécessité d’étudier le comportement personnel de l’intéressé qui a commis ledélit

Conclusion :

Allemagne n’a pas respecté ses obligations d’où un recours contre elle
Ce cas met en lumière le rôle clé de la Commission Européenne dans lerespect des valeurs démocratiques … blablabla dixit Francis
On ne peut pas expulser pas à titre préventif. Il ne faut pas non plus que ce soit un exemple.
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