Cas de force majeure

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  • Publié le : 8 novembre 2011
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QUESTION:
“Je vous propose de vous emmener à Flic-en Flac, mais je ne vous garantie pas ce résultat.” Le créancier accepte mais le chauffer n’éxécute pas sa prestation car il a une panne en route etdoit s’arreter à mi-chemin.

Ce cas repose sur la notion “d’Obligations de Moyens”, décrit à l’article 1177 du Code Civil Mauricien, est une obligation où le débiteur prend la charge d’éssayer deson mieux d’éxécuter son contrat, mais ne promet pas de résultat au créancier. Cette notion, par opposition à l’Obligation de Résultat, qui garantie un résultat promis, soutient qu’en cas depoursuites judiciaries oiur inéxécution du contrat, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas été assez diligent dans sa tentative d’éxécution d’obligations afin de soumettre un résultat.

Dans cecas précis, le débiteur propose au créancier de le déposer à Flic-en-Flac, mais lui disant clairement de ne pas assurer le résultat convenu. Ainsi il s’oblige à la doctrine de l’Obligation de Moyen, etle fait que le créditeur accepte, celui-ci n’est pas en position de contester l’inéxécution de prestation du débiteur. L’offre étant claire et ferme, le créancier ne peut pas non-plus parlerd’agissements dolosives. Cependant, en cas de poursuite judiciaires, le débiteur peut s’éxonérer en prouvant que c’était dȗ à un cas de force majeur, qu’est la panne de la voiture, qu’il n’a pu éxécuter sesobligations.

Dans un cas de force majeure, prévu à l’article 1148 du Code Civil Mauricien, qui est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face, la responsabilité qui aurait normalement dûêtre retenue, est écarté, au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l'événement.
Le cas de panne de la voiture correspond au critère «Extériorité » en évaluant le cas de force majeure qui a obstrué à l’éxécution de l’obligation. Le critère de conditons éxtérieurs peut ȇtre défini comme : « l'événement est extérieur à la personne mise...
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