Cas denise

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Cas Denise
1.1
Mme Denise a souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation à échéance principale le 1e juin. Elle déclare le 27 juillet 2006, à son assureur, un sinistre incendie survenule 16 juillet. Lors de cet incendie elle a subi des brûlures légères.
Son assureur refuse de prendre en charge pour le motif que sa cotisation relative à l’échéance du 1er juin 2006, n’a pas étépayée et une lettre de mise en demeure a été envoyée le 20 juin 2006.

Principe applicable :
D’après l’article L 113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé de payer la prime (ou cotisation) auxépoques convenues. De plus, l’article L 113-3 prévoit qu’à défaut de paiement de la prime dans les 10 jours, l’assureur peut envoyer une lettre de mise en demeure. La garantie ne peut-être suspendueque trente jours après l’envoi de cette lettre. L’assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai.

En l’espèce :
Madame Denise n’a pas payé sa cotisation alors quel’article L 113-2 lui oblige. L’assureur doit donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour une mise en demeure. La lettre de mise en demeure s’envoie 10 jours après l’échéancec'est-à-dire le 11 juin 2006, mais l’assureur l’a envoyé le 20 juin 2006. La garantie du contrat est alors suspendue 30 jours après la mise en demeure de l’assuré, par conséquent, le contrat est icisuspendu le 20 juillet 2006. Etant donné que son sinistre s’est produit le 16 juillet, elle est garantie. Si le sinistre s’était produit après le 20 juillet, la garantie étant suspendue, le sinistren’aurait pas été indemnisé, cependant, l’obligation de payer ses cotisations existerait toujours.

1.2
Le 10 juin 2006, Madame Denise avait demandé que le montant du capital assuré pour son habitationsoit augmenté. L’assureur n’a pas répondu à ce courrier.

Principe applicable :
En vue de l’article L 112-2 du code des assurances, est considérée comme acceptée la proposition, faite par...
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