Cas droit social

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  • Publié le : 30 septembre 2010
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Droit du travail - Cas n°3 : M. Martin

Les faits :

- M. Martin salarié dans une usine fabriquant des bandes d'adhésifs.
- Embauché il y a plus de 20 ans.
- AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL (équipe de nuit.

- Janvier 2005, LETTRE RECOMMANDEE : suppression des équipes de nuit
( Son employeur lui demande de travailler le jour.

- M. Martin est d'accord sur le principe
Mais : veutconserver les primes du travail de nuit car crainte de devoir changer de machine ( Risque : travailler sur la machine la plus dure de l'usine.

Questions :
- Comment peut-il réagir à ces changements ?- Conséquences d'un refus ?
- Indemnités en cas de rupture ?

Problèmes de droit liés :

1°) Changement des conditions de travail :
Depuis la conclusion d’un avenant à son contrat de travail,M. Martin effectuait son travail dans l’équipe de nuit. Puis, suite à une suppression des équipes de nuit, il est demandé à M. Martin de travailler désormais le jour.
En principe, les horaires detravail ne sont pas un élément du contrat de travail. L’employeur peut donc modifier les horaires de travail sans l’accord du salarié.
Cependant pour certains changements d’horaire, comme c’est le casici, de par leur ampleur et leur incidence sur la vie familiale, constitue une modification du contrat de travail.
Normalement cette modification doit être acceptée par le salarié, sinon cela pourraitconstituer un manquement aux obligations contractuelles que l’employeur a la faculté de sanctionner. S’il refuse, l’employé pourrait même être licencié pour motif personnel. Ici, ce n’est pas le cas,car l’employé est prêt à accepter la proposition mais sous certaines conditions.

2°) Modification du contrat de travail :

Modification du contrat de travail : modification d’un élément ducontrat de travail qui a été déterminant lors de sa conclusion ou qui aggrave de façon sensible les conditions d’exécution du contrat : nécessite l’accord du salarié.

Lorsqu’un employeur envisage une...
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