Cas dutour

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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CORRIGE CAS SA DUTOUR



a) DELIT DE PUBLICATION OU DE PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS NE DONNANT PAS UNE IMAGE FIDELE DU RESULTAT DES OPERATIONS DE L'EXERCICE

L'article L. 242-6-2° du Code de commerce dispose que seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375000 euros le fait pour :

« Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une sociétéanonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société »

Les éléments constitutifs de ce délit sont:

- des comptes annuels inexacts : c'est-à-dire des comptes ne donnant pas pour chaque exercice une image fidèle du résultat ... En l'espèce il y a fraude consistant dans le fait de porter à l'actif du bilan pour leur montant nominal des créances a peu près irrécouvrables comme étant d'une réalisation certaine et assurée (Cass. civ. 11 juillet 1930 D.1932, 1, 145, note Cordonnier). Et il enest de même pour la surévaluation manifeste des stocks.

- une publication ou présentation des comptes annuels : ce sont des conditions alternatives et non pas cumulatives ; la seule publication ou la seule présentation suffit. Dans le cadre de la société anonyme, l'article L. 242-6-2° prévoit la publication ou la présentation , alors que dans la SARL, l'article L. 241-3-3° ne prévoit que laprésentation aux associés des comptes annuels.

- l'élément moral : c'est « l'action en connaissance de cause » . Le dirigeant d'une part, doit avoir eu connaissance de l'inexactitude des comptes annuels et, d'autre part, avoir eu la volonté de dissimuler la véritable situation de la société.

Le point de droit central en l'espèce est de savoir si l'infraction visée à l'article L. 242-6-2° peut ounon être reprochée au président du conseil d'administration, directeur général de la société, alors que l'assemblée générale ordinaire ne s'est pas encore tenue. En d'autres termes est ce que la simple communication, ou mieux la simple mise à disposition des actionnaires des comptes avant l'AGO constitue ou non la « présentation » visée par l'article L. 242-6-2° ?

Il y a , certes, présentationdes comptes annuels lors de la soumission des documents à l'assemblée des actionnaires. Mais, en ce qui concerne cette notion de présentation, la jurisprudence est fixée depuis l'affaire du Comptoir national du logement (T. de la Seine 13 juillet 1963 Gaz. Pal. 1963, 2, 325) : la présentation est également réalisée dès la mise à disposition des actionnaires des comptes annuels. Ce qui signifie quela mise à disposition des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire des documents comptables entre dans la notion de "présentation", la matérialise et, en l'espèce, le délit est consommé à cette date.

Le délai de prescription de l'action publique qui, s'agissant d'un délit, est de trois ans, court à compter du jour de cette mise à disposition, ou de la publication, suivantle cas, et non à partir de la date de l'assemblée (Paris 9ème Ch. A. 12 juin 1984 Gaz. Pal. 1984, Il p 587, note M. Marchi) . La publication ou la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice est un délit instantané. Cependant la jurisprudence décide que le point de départ de la prescription doit être reporté lorsque l'infraction a étédissimulée, jusqu'au jour où elle a pu être constatée (Lyon 11 février 1966 D. 1966, 478).

b) L'ATTITUDE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

- L'article L. 820-7 du Code de commerce, sous le chapitre des dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes, dispose que « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne, de donner ou...
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