Cas engibat

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Texte de lois

Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail,de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Le Conseil d'Etat(section sociale) entendu,
Article 2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
L'organisme professionnel de prévention dubâtiment et des travaux publics a pour mission notamment de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'àl'amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes. A cette fin, il participe à la veille en matière de risques professionnels, conduit les études relatives aux conditions de travailet analyse les causes des risques professionnels, suscite les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dansle processus de construction pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication et propose aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d'expérience organisédans la profession.
Il exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention, contribue à la formation, à la sécurité et participe aux travaux menés dans le cadre de l'Unioneuropéenne dans son champ de compétences.
Article 3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
L'organisme comprend un comité nationalet des comités régionaux de prévention
Article 16 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les chefs d'entreprises...
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