Cas entreprise batplus

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (753 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Première partie : le marché public
1.1 Dans cette annexe 1, il s’agit d’un avis d’appel d’offre public à la concurrence, émis par l’adjudicateur, M. Gardel, Maire de la commune de Boury.Celui-ci fait appel aux procédures de marchés public pour répondre aux besoins de fournitures et de pose de palissades défensives autour de l’église Saint-Jacques, à Boury.
Cet appel d’offre comportel’essentiel sur ce marché et les caractéristiques principales avec notamment le délai de réception des candidatures.

1.2 La procédure associée à ce document est la procédure de l’appel d’offres.L’appel d’offres est la procédure pour laquelle la personne publique choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à laconnaissance des candidats. Ses principales étapes sont :
Tout d’abord, il y a le lancement de l’appel d’offre qui suppose la rédaction du cahier des charges, la réalisation d’une publicité et la fixationd’un délai de réception des candidatures. Ensuite, il y a le choix d’une offre en fonction des critères d’attribution. Ces critères doivent permettre de sélectionner l’offre économiquement la plusavantageuse mais ne doit pas comporter des critères discriminatoires.
Puis, il y a la fin de la procédure dans laquelle M. Gardel doit publier l’avis d’attribution du marché et des informations seronttransmis à M. Lejeune si son entreprise n’est pas retenue.

1.3 La réglementation particulière des marchés publics se justifie par le fait que les marchés publics sont soumis au Code desmarchés publics et obéissent à des principes fondamentaux tels que le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

1.4 Le contratconclu entre l’entreprise BATPLUS et la commune de Boury si l’entreprise est retenue à l’issue de la procédure est un contrat administratif. Ce contrat comporte plusieurs particularités. Tout...
tracking img