 Présentation:
◦ de l’entreprise
 Entreprise de fabrication et vente d’ébrancheuses.
 Qualité et fiabilité lui permettent une croissance constante.
 239 employés dont 201 syndiqués.
 2002: deux évènements:
 Les 10 ans de l’entreprise.
 La 4ème année sans accident du travail, d’où leur nomination pour le prix « santé et sécurité au travail ».
◦
◦ du cas:
 Faits: M. Bouleau (contremaître) est avisé par un chauffeur de camion que M. Letendre (employé) ne veut pas décharger son contenu.
 Problème: pour lui décharger le contenu, des rails d’acier glissants, est une manœuvre qu’il juge dangereuse et dont il a peur.
 Conséquences:
 M. bouleau le renvoie chez lui, considère son attitude comme de l’insubordination
 Rédige une lettre de réprimande lui coupant 5 heures de travail
 Faits: pour remplacer ces bottes abimées, M. Bouleau demande à M. Fémur de:
 Se procurer de nouvelles bottes en dehors de ses heures de travail car il n’y en a plus en stock
 Les payer et montrer la preuve d’achat pour se faire rembourser dans un délais de 4 semaines
 Problème: M. Fémur n’a pas acheté ses bottes sous prétexte qu’il n’avait pas l’argent pour les payer et qu’il ne voulait pas attendre pour se faire rembourser.
 Conséquences:
 M. bouleau le renvoie chez lui, le travail ne pouvant pas se faire sans protections (manuel des employés)
 Rédige une lettre de réprimande lui coupant 4 heures 30 de travail
 Problématiques abordées:
◦ Présentation du cadre légal
Cadre général:
 l’article 9 de la LSST “Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.”
Qu’est-ce que le Droit de refus?
 l’article 12 de la LSST: “Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou, peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable