Cas incoterms

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  • Publié le : 29 mars 2011
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Cas de DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Livraison à Dakar de câbles électriques R2V
pour le chantier d’une école à Thiès (à 70km à l’est de Dakar)

Le contrat

Le contrat a pour objet la fourniture par la société N. de câbles électriques R2V sur le chantier de l’école Sainte Jeanne d’Arc à Thiès, ville située à 70km à l’est de Dakar, pour le projet de réhabilitation de l’école par lasociété sénégalaise M..

Le fournisseur s’engage à exécuter les prestations suivantes :
- fourniture des câbles électriques R2V
- emballage et transport des câbles jusqu’à la mise en application de l’INCOTERM CFR au Havre.
- Etablissement des dossiers techniques d’installation des câbles

Le fournisseur

Le Groupe N., Expert mondial des câbles et systèmes de câblageBasé à Paris, France, le Groupe N. produit des câbles et des systèmes de câblages sur plus de 90 sites de production répartis sur les 5 continents. Cependant N. n’est pas présent au Sénégal et doit avoir recours à un exportateur pour livrer un nouveau client que N. veut à tout prix satisfaire, en raison du potentiel que celui-ci représente pour N. dans les années à venir.

Le matérielLes câbles U-1000 R2V sont destinés à un usage courant dans l'industrie et sont particulièrement recommandés pour les installations fixes de distribution d'énergie basse tension. L'usage des câbles multiconducteurs est adapté aux installations de télécommande et de télécontrôle.

Pose du matériel

Ces câbles peuvent être posés sur chemins de câbles, sur tablettes, à l'intérieur decaniveaux ou fixés aux parois. Ils peuvent aussi être enterrés avec protection mécanique complémentaire.

Le transporteur

C., basée à Bordeaux est une entreprise spécialisée depuis 1975 dans l’exportation de matériels électriques (MT/BT) et de télécommunication vers l’Afrique et l’Océan Indien. Outre la distribution de matériel Telecom, l’assistance technique et d’autres services de ce type,la distribution de matériel électrique est un de ses savoir-faire notables.
 
C. a été choisi comme exportateur en raison de son affiliation à S., leader mondial de la distribution de matériels électriques, qui lui permet de bénéficier de relations privilégiées avec les grands fabricants et de détenir une capacité d'approvisionnement dans plus de 30 pays. En outre, C. s’est engagée dansune démarche qualité depuis 1998, et est aujourd’hui certifiée ISO 9001 : 2008. En somme C. maîtrise l’exportation. Enfin, devant le potentiel que représente le client N. dans le contexte du désir de celui-ci de devenir un partenaire incontournable de M., C. a proposé un INCOTERM intéressant en sa faveur.

Le client

M. est une SARL, de droit sénégalais opérant dans les secteurs destélécommunications, de l’électricité et du froid. M. a gagné l’appel d’offres concernant la réhabilitation de l’école Sainte Jeanne d’Arc à Thiès, ville située à 70 km à l’est de Dakar. M. a l’habitude de contractualiser avec C..

Les acteurs intervenant au cours du circuit du matériel sont donc :

- Le fournisseur N.
- Le client sénégalais M.
- Le transporteur C.

Le circuit dumatériel :

- Prise en charge du matériel au port du Havre.
- Douanes export.
- Transport maritime jusqu’au port de Dakar
- Livraison au client

Les INCOTERMS

Les INCOTERMS (International Commercial Terms) ont pour but d'uniformiser les termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce international. Les premiers datent de 1920.

Ils ont pourobjet de réglementer et de préciser les obligations caractéristiques qui découle du contrat de vente internationale pour les différents acteurs tout au long de l'opération commerciale de transfert du vendeur (exportateur) vers l'acheteur (importateur): obligations de livraison, chargement, déchargement, droits de douane, frais de licence d'importation... et le transfert des risques que peut...
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