Cas JEAN BAL

Nous traitons ci-dessous le cas de Mr. Jean Bal, étudiant à l’ESA, habitant à Beyrouth et qui avait acheté un appareil Hi-Fi de la compagnie SA LAHT localisée à Tripoli pour la somme de $5000 ; son achat date du 1er octobre 2010. Mr. Bal préalablement à son achat, avait signé un contrat avec la compagnie SA LAHT.

Quelques mois plus tard, l’appareil acheté tombe en panne; insatisfait des services après-vente, Mr. Bal remet en question quelques clauses du contrat.

Comment se dénomme la clause prévue à l’article 14 ? Est-elle ou non valable ? Veuillez expliciter en détail son contenu. Si l’on considère que la clause est valable, l’appel est-il possible ?

Traitons tout d’abord le cas en suivant la méthode des trois questions auxquelles nous allons répondre sous forme de paragraphe introductif.

Pourquoi ?

Or ?

Donc ?

Nous allons exposer les éléments constituants du cas en définissant les parties et le cadre juridique des clauses pour s’assurer de leur validité.

Notons tout d’abord que l’acte présent entre ces deux parties est un acte mixte puisqu’il a été effectué entre:

Un Particulier Civil : Mr. Jean Bal.

Un Commercial : Compagnie SA LAHT.

Ajoutons par la suite que la législation libanaise stipule que toute somme d’achat supérieure à 500 000 L.L. a besoin d’avoir une preuve écrite ce qui justifie la présence du contrat.

De plus, puisque le montant traité dans le contrat (5000$) est inférieure à 10, 000, 000 L.L. (5000$ = 7, 500, 000 L.L.), cela requiert par conséquent un Tribunal de Première Instance (TPI) d’ordre civil à un seul juge, puisque l’acte entre les parties est mixte comme cité par-dessus.

En cas de procès, le tribunal qui aura lieu sera effectué au domicile du défendeur, c’est-à-dire à Tripoli ; néanmoins, une exception peu prendre place si le juge nommé décide de remettre le tribunal au lieu où la livraison avait pris place, dans ce cas ça sera à Beyrouth.

Définissons