Cas juridique 18 : mobilier contrat de distribution

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  • Publié le : 6 mai 2010
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Cas Juridique : Chapitre 18 pp182-183 :
Un contrat de distribution pour du mobilier

Question 1 :
Les deux parties sont : La société anonyme Florum qui est le fournisseur et la SARL Meillart quiest le distributeur.
Le fournisseur s’engage à reprendre le mobilier non vendus et de commander pour le distributeur une quantité égale des nouveautés. Il doit aussi prévenir le Distributeur en casde changement des tarifs. Il s’engage aussi à livrer les commandes directement dans les locaux du distributeur. Il doit rappeler à son partenaire, six mois avant, la date prévue pour la fin ducontrat.
Le Distributeur s’engage quant à lui à s’approvisionner auprès du Fournisseur selon les termes du contrat. Il s’engage également à payer les livraisons dans les délais précisés par le contrat.Le présent contrat sert les intérêts des deux parties. Ce contrat synallagmatique doit permettre un échange équitable et équilibré entre les deux parties, où chacune doit respecter la volonté del’autre.

Question 2 :
Le contrat a été daté le 7 décembre 2009 à Lyon, on peut donc conclure que c’est le Fournisseur qui est à l’origine de ce contrat.
Les clauses qui défendent les intérêts durédacteur sont :
- 4 : Prix, modalités de paiement.
- 7 : Résiliation et pénalités.
Ces clauses sont valides car le contrat est soumis à la loi française.
Ces clauses permettent au Distributeur de nepas faire défaut au Fournisseur, comme le respect des délais de paiement, le respect du contrat…
Comme la clause préservant la valeur de l’obligation ou la clause de réserve de propriété quipréservent les intérêts du créancier.

Question 3 :
Les clauses du contrat qui rappellent l’obligation de bonne foi des parties sont :
- 4 : Le fournisseur doit prévenir le distributeur en cas dechangement des prix ; acompte de 20% du prix de la commande.
- 8 : Dispositions générales
Dans la clause 4, le Distributeur s’engage à payer le fournisseur, de plus, dans la clause 2, il s’engage à...
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