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Cas juridique droit page 50, bts assistant de gestion 1ère année

396 mots 2 pages
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DEVOIR DE DROIT

Cas juridique page 50 :

1) Les démarches pour accéder au régime de l’auto-entrepreneuriat sont :

- L’enregistrement auprès de RSI (Régime Social des Indépendants), URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), impôts, INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) ainsi qu’au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) - Après l’enregistrement on doit conserver les documents reçu par l’INSEE : n°SIREN, SIRET et le code APE. - Déclarer le chiffre d’affaires : réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 € HT pour les ventes de marchandises, et inférieur à 32 000 € HT pour des prestations de services.

2) Le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi qui concerne tout particulièrement les personnes créatrices d’une activité de prestation de services, intellectuels. Il s’agira pour ces personnes, de réaliser des missions de conseil, d’audit, de conduite de projet, des missions d’expertise, des interventions de formation professionnelle, et plus généralement des prestations intellectuelles. Peuvent être concernés par cette nouvelle forme d’emploi : - Les cadres souhaitant développer une activité de consultant ou de formateur dans leurs domaines de compétence, - Les futurs créateurs d’entreprise de prestation de services intellectuels souhaitant tester et roder leur projet avant de créer leur propre entreprise, - Les retraités souhaitant poursuivre l’exercice d’une activité, - Les cadres qui ont l’opportunité de réaliser une mission en entreprise et qui souhaite bénéficier, pour cette mission, d’un cadre juridique sécurisé, - Les jeunes diplômés souhaitant proposer leurs services aux entreprises sous une autre forme qu’un emploi salarié classique.

Le portage salarial implique 3 acteurs : - Le consultant : expert dans un domaine, il a négocié

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    Cette déclaration doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité, en en détaillant la nature, la qualité, la quantité et la valeur. Dans l’hypothèse où un BIEN IMMOBILIER doit être affecté, une publication complémentaire doit être effectuée auprès du Bureau des Hypothèques après réception d’une déclaration faite par acte notarié. Il est enfin précisé que lorsque la valeur d’un élément d’actif affecté dépasse un certain montant (lequel sera fixé par décret), celui-ci doit faire l’objet d’un rapport, établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou….

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    Nom du projet : Démarrage de RSE (Responsabilité Sociétal des Entreprise)· Les acteurs et les bénéficiaires : Les acteurs et les bénéficiaire de ce projet sont les partie prenante interne et externe à l’entreprise, elles sont un élément essentiel de la RSE. Les partie prenantesLeurs attentes InternesLes salariésÊtre reconnue de leur travaille au sein de l'entreprise et avoir un lieu de travail agréable pour être plus productivesDirigeantEspèrent faire des profits, rentabiliser les sommes investiesExterneClients Produits fiable, sécurisés, (par moment aussi répondant a des normes écologiques) à des prix attractifsFournisseursLeurs attentes concernent le prix, le volume des ventes et la solvabilité de l'entreprise.….

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    CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

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