Faits
M. X… tatoueur à réalisé pour le compte de M. Johnny Hallyday un tatouage à titre gratuit. M.X… peut-il assigner M. Johnny Hallyday, qui exploite lors de la commercialisation de CD et tee-shirt l’œuvre de M. X.., pour qu'il cesse de vendre son œuvre sans en référé au concerné ?

Problème juridique
Sachant que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Nous pouvons considérer que M. X… peut bénéficier de la reconnaissance du code de la propriété intellectuelle et ce indépendamment du support qui diffuse la dite œuvre de l’esprit.
Cependant et en vertu du droit de la personne à disposer de son corps M. X… ne peut prétendre à l’intégralité des droits de son œuvre en interdisant notamment M. Johnny Hallyday à montrer la partie de son corps portant la création.
Néanmoins la code pénal reconnaît un principe essentiel de séparation des propriétés matérielle et intellectuelle et définit le droit d’auteur comme une propriété immatérielle. De ce fait l’acquéreur d’une œuvre ne peut bénéficier des droits à la propriété intellectuelle par le simple acte d’achat et ne peut donc jouir librement du droit à la copie ou à la divulgation au public.
Solution
En conséquent, en utilisant le tatouage comme figuration de son album M. Johnny Hallyday se rend coupable d’un acte de contrefaçon. M. X … est donc en droit de réclamer une réparation judiciaire pour violation de ses droits d’auteur sur l’œuvre.
M. Johnny Hallyday peut néanmoins accéder au droit de disposer librement de son corps et peut par conséquent avoir recourt à utiliser son image à condition que le tatouage de M. X… n’apparaisse qu’à titre