REPONSES AUX CAS JURIDIQUE « Sauvegarder son entreprise » 1) Il s’agit d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté. Comme le prévoit la loi, c’est le débiteur qui est à l’origine de la demande en justice, ici la société Eurotunnel, représentée par son dirigeant, M.Jaques G.
Le tribunal accueille favorablement la demande et déclare ouverte la procédure de sauvegarde.
Les juges s’appuient sur le fait que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, mais que ses difficultés sont telles qu’elle risquerait de se trouver dans cette situation si rien n’était fait pour l’aider à résoudre ses problèmes. Plus précisément, il s’agit du remboursement d’une dette de 9 milliards d’euros que la société n’est pas parvenue à organiser jusque-là, et dont la prochaine échéance semble avoir peu de chance d’être honorée. La décision d’ouverture de la sauvegarde est fondée sur la nécessité d’une restauration financière de la dette, qui demande certainement l’intervention d’experts mis au service d’Eurotunnel dans ce but.
Le jugement justifie la mise en œuvre de la sauvegarde par la volonté de favoriser à la fois la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de son passif et le maintien de l’emploi.

2) Le jugement d’ouverture de la sauvegarde prévoit deux mesures : D’une part la nomination des organes de la procédure, d’autre part, la détermination d’une période d’observation.
La première mesure entraîne la désignation d’un juge-commissaire et de son suppléant, celle deux mandataires justicières chargés de surveiller la gestion de l’entreprise.
La seconde disposition fixe à six mois la durée de la période d’observation.

Après le jugement, Eurotunnel continue à être dirigée par son dirigeant et par son conseil d’administration, mais les administrateurs judiciaires vont surveiller la gestion, en intervenant pour approuver ou interdire certaines décisions. Ils pourront conseiller en permanence de façon à