Cas mainard

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Cas Mainard:

Nous sommes en présence de deux partis Mme Mainard, mère de Pauline Mainard, ayant décidé de retirer sa fille de l’Etablissement scolaire secondaire Cours St François d’Assises etledit établissement scolaire.
Mme Mainard avait décidé d’inscrire sa fille dans cet établissement privé et donc payant car il prétendait être d’enseignement catholique ainsi qu’avoir un grand taux deréussite pour le Bac Scientifique. Cependant, au début de l’année, un des livres scolaires demandé par l’établissement pour le cours « you can do it » attire sur attention. Demandant à l’établissementplus d’informations sur ce cours, Mme Mainard n’obtînt aucune information par la directrice et décide donc de retirer sa fille de l’établissement. Toutefois dans le contrat d’inscription était stipuléque si tout élève quittait l’établissement avant la fin de l’année, il devrait payer le reste des frais de scolarité comptant. Mme Mainard ne voulant pas payer les 3110€ (coût d’une année dansl’établissement) est alors assignée en Justice par l’établissement Cours St François d’Assises. Elle devra comparaitre devant le tribunal d’Instance.
Cependant, dans ce contrat, il y a une situation de« non-dit » ou de « caché » qui pose le problème de la validité du contrat sachant que le contractant est sensé être au courant de tout ce qui se fait dans l’établissement.
Un des axes de défense de sonavocat peut donc reposer sur le fait que d’aucune manière, dans le contrat d’inscription de l’établissement signé par M et Mme Mainard, il était indiqué l’existence de cette méthode intitulée « you can doit ». L’établissement peut alors être accusé de tromperie ou de désinformation vis-à-vis de cette famille qui souhaitait simplement que sa fille soit dans un établissement catholique. L’avocat peutdonc parler de dol pour obtenir l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié. Cette méthode « you can do it » ne fait en effet pas partie du contrat et donc...
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