Cas partique

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  • Publié le : 15 novembre 2009
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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La Loi du 25 juin 2008 faisant suite à l’ANI du 11 janvier 2008 a permis de modifier l’article L 1231-1 du code du travail « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord.

L’article L 1237-11 du code du travail est venu légaliser la rupture conventionnelle « l’employeur et le salariépeuvent convenir en commun les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Cependant tous les salariés ne peuvent faire l’objet de cette rupture conventionnelle
Sont exclus selon la circulaire de la DRT du 17 mars 2009 et la Loi (article L 1237-16 CT ):-Les salariés bénéficiant d’une protection d’ordre public
-les apprentis
-en présence d’un PSE ou un accord collectif GPEC
-les représentants du personnel sauf autorisation de l’inspection du travail

LA PROCEDURE

3 étapes sont à respecter pour la rupture conventionnelle
- 1° )ENTRETIEN(S) L 1237-12

Il faut organiser un ou plusieurs entretiens au cours desquels un accord seraconclu.
Le salarié peut se faire assister comme en matière de licenciement
Mais la convocation n’exige pas les mêmes mentions qu’en matière de licenciement.

L’employeur a lui aussi la faculté de se faire assister si le salarié l’est aussi.
Le salarié doit donc informer son employeur qu’il va se faire assister.

- 2°)Rédaction de la convention
Un modèle a été élaboré par le ministèredu travail et devra être impérativement utilisé sinon la DDTE pourra refuser l’homologation

A compter de la date de signature de la convention chacune des parties dispose de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation par lettre adressée par tout moyens.

- 3°) Homologation par l’autorité administrative L 1237-14 du code du travail.

La DDTE va délivrer un récépissé dèsréception de la convention et fixe le point de départ des 15 jours ouvrables accorder à la DDTE pour statuer.

La DDTE s’assure du respect des conditions prévues pour les ruptures et de la liberté du consentement des parties.
Il est vérifié la procédure, le consentement, les droits…

15 jours ouvrables après la réception de la convention, l’homologation est réputée acquise et l’autoritéadministrative est dessaisie et tout recours hiérarchique est exclu.
En cas de refus motivé d’homologation une nouvelle demande peut être faite avec reprise de la procédure.

CONTENTIEUX

Tout litige concernant la convention l’homologation ou le refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes (curieusement) le recours est formé dans les 12 mois à compter de la date d’homologation (L1237-14)

Le Conseil pourrait annuler la rupture conventionnelle, il ne peut en aucun cas homologuer, la DDTE sera de nouveau saisie en cas d’annulation.

SOUS CHAPITRE 1 LES RUPTURES A L’INITIATIVE DU SALARIE

SECTION 1 LA DEMISSION

Le principe = La démission ne se présume pas.

Article L 1237-1 du code du travail « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié sous contrat àdurée indéterminée manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».

Il n’existe aucune forme à respecter mais il est préférable pour l’employeur qu’une lettre de démission soit remise. Aucun motif n’est à évoquer par le salarié.
Deux conditions sont nécessaires
Une volonté claire et sérieuse de démissionner =le salarié ne se rétracte pas le jour suivantUne volonté non équivoque de démissionner = il faut que le salarié ait manifesté sa volonté de démissionner et que l’employeur puisse rapporter la preuve de la démission (p d’absence prolongée du salarié)

Le salarié doit respecter le préavis dont la durée est fixée par la convention collective .

La démission ne doit pas être abusive à défaut l’employeur pourra demander des dommages...
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