Cas patrick vankis droit bts pme pmi

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  • Publié le : 13 décembre 2011
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DNS de Droit - PME2
Cas Patrick Vankis, spécialités périgourdines

1ère Partie Le statut juridique de Patrick Vankis

1) Même si Patrick acceptait la proposition du commerçant de Périgueux, son statut juridique d’auto-entrepreneur pourrait rester inchangé car la somme totale de son chiffre d’affaire ne dépasserait pas les 80 300 euros pour l’année 2010.

Accepter la proposition ducommerçant lui permettrait de doubler son chiffre d’affaire ainsi que de se faire connaître dans une grande ville comme Périgueux. L’entreprise porte officiellement son nom patronymique, il prend seul ses décisions, il est dispensé de s’inscrire au RCS, il n’a que 12% de charges à payer et en plus de sa résidence principale, il pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tousses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

2) Afin d’aider Patrick dans le choix de son statut d’entreprise voici un tableau récapitulatif qui lui permettra de voir les différents types qui lui sont proposés :

EntrepriseIndividuel | L’entrepreneur gère seul et dispose de tous les pouvoirs, pas de capital social |
EURL | Un seulassocié, le montant du capital est libre, EURL est dirigé par un gérant dont les pouvoirs peuvent être limités et celui-ci peut être soit l’associé unique soit un tiers. |
SARL | 2 associés minimum à 100 maximums, le montant du capital est libre, la SARL est dirigée par 1 ou plusieurs gérants, les décisions de gestion courante sont prises par le gérant et les autres décisions sont prises enAssemblée générale |
SA | 7 associés minimum, un capital de 37 000€ minimum, là SA est dirigée par un Conseil d’administration comprenant 3 à 18 membres obligatoirement actionnaires. |
SAS/SASU | Souplesse Contractuelle, Responsabilité des actionnaires limitée aux apports, Structure évolutive facilitant le partenariat, Crédibilité vis à vis des partenaires, Capital minimum librement fixé par lesstatuts (depuis le 1/1/2009) qui doit être versé au moins à 50% à la constitution, Pas d'obligation de Commissaires aux comptes sous certaines conditions (depuis le 1/1/2009) |
SNC | Pas de Capital Minimum, Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité), IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt surles bénéfices des entreprises nouvelles |

2ème Partie : Les relations contractuelles de Patrick Vankis

3) La SA « Epicerie fine Périgourdine » a conclu un contrat avec Patrick Vankis pour la commande de produits régionaux.

Ce contrat stipule :

* Le nombre de produits commandés au minimum par l’épicerie ;
* Le respect de la qualité et du cahier des charges pour Mr Vankis ;
*Les modalités d’emballage et de livraison ;
* Le délai de paiement qui est de 45 jours fin de moi ;
* Le transfert de propriété qui n’a lieu qu’au moment du règlement intégrale des produits ;
* Les indemnités en cas de non-réalisation du contrat à hauteur de 25% ;
* La durée du contrat, qui est de 2 ans (renouvelable par tacite reconduction).

4) Article 5 (du contrat): La SA« Epicerie fine Périgourdine » a conclu un contrat avec Patrick Vankis pour la commande de produits régionaux. L’article 5 stipule que les prix seront majorés en fonction de l’évolution de l’indice des prix de la consommation.

Selon les articles L. 112-1 du Code Monétaire et financier, ne sont pas licites les indexations se basant sur le salaire minimum, sur le niveau de croissance général des prixou des salaires ou sur les prix des biens, …

L’article 5 du contrat entre les deux parties n’est pas légal, selon l’article L. 112-1 du Code Monétaire et financier il est interdit d’indexer ses prix sur l’évolution général des prix.

Article 7 : La SA « Epicerie fine Périgourdine » a conclu un contrat avec Patrick Vankis pour la commande de produits régionaux. L’article 7 stipule que le...
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