user icon

cas PI dscg

3176 mots 13 pages
Montre plus
CORRIGÉ SOCIETE P.I.
1) Référentiel(s) comptable(s) applicables
La SA P.I. doit présenter ses comptes individuels en norme PCG (CRC 99-03) car c'est une société de droit français ayant une activité commerciale.
Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci (C com. art.
L 233-16). Aussi est-il nécessaire d'avoir, au minimum, une filiale ou une participation pour être tenu d'établir des comptes consolidés.
La SA P.I. est une société mère qui a des filiales et participations. Elle doit donc établir des comptes consolidés.
L’adoption et l’application des normes comptables internationales au sein de l’Union européenne sont régies par le règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 publié au JOCE le 11 septembre 2002.
En vertu de l'article 4 de ce règlement, l'application du référentiel de l'IASB, tel qu'adopté par la
Commission européenne après avis du Comité de réglementation comptable et publié au JOUE, est obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2005. Ce règlement prévoit également dans son article 5 un choix, laissé à chaque Etat membre, d'autoriser ou d'obliger les sociétés à appliquer le référentiel de l'IASB adopté par la CE dans les comptes autres que ceux consolidés des sociétés cotées.
Article 4 - Sociétés visées "Comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne
(APE)"
En application de l'article 4 de ce règlement, les sociétés cotées sur un marché réglementé d'un
Etat membre de l'Union européenne qui publient des comptes consolidés doivent obligatoirement préparer leurs comptes consolidés, pour les exercices commençant à

en relation

  • reglement interieur form n danses 2015 2016
    520 mots | 3 pages

    REGLEMENT INTERIEUR FORM’N DANSES - Saison 2015 / 2016 Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l’association Form’n danses. Le présent règlement intérieur est transmis chaque année à l’ensemble des membres dès l’inscription. 1.….

    montre plus
  • Arrêt jacques vabres et nicolo
    757 mots | 4 pages

    Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conséquences de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Le Conseil d'État ne s'estimait pas habilité, comme juridiction administrative, à écarter l'application d'une loi, même contraire à un traité, au nom de plusieurs considérations : • le principe de séparation des pouvoirs, dont découle notamment l'interdiction faite aux juges par la loi des….

    montre plus
  • Regle générale
    1318 mots | 6 pages

    1.1 Règles de Conduite Tous les joueurs doivent se comporter de façon respectueuse envers leurs adversaires et les responsables de l’organisation Opération LoL Québec. C’est la base des règles de civilité. Si un membre montre néanmoins un comportement irrespectueux, il doit s’attendre à recevoir une sanction. De plus, l’équipe du joueur peut se voir exclure de….

    montre plus
  • Nokia- normes ifrs
    10294 mots | 42 pages

    A contrario, les nombreuses défaillances de très grandes organisations (Enron, l'Association de Recherche contre le Cancer) semblent résulter d'une absence de reporting à l'égard des actionnaires, des contribuables ou des donateurs. Dans un marché où l’information n’est pas également répartie, la capacité à fournir au marché une bonne lisibilité via une information précise et crédible est un élément essentiel pour la valorisation du titre et la flexibilité financière de l’entreprise. Afin de garantir l'information financière destinée aux investisseurs et de faciliter l'évaluation globale des entreprises, l’International Accounting Standards Board (IASB) a élaboré des normes comptables internationales : les normes IAS/IFRS (International Accounting Standards / International Financial Reporting Standards). La logique comptable de ces normes repose sur quelques points en particulier l'option de valorisation à la juste valeur des actifs et passifs, la primauté de la substance sur la forme, etc.….

    montre plus
  • Divers
    1534 mots | 7 pages

    * En allant sur le site infogreffe.fr , www.infogreffe.fr à partir de la page d’accueil de Google, et en y entrant le nom de la Société, j’ai vu que le Siège Social de cette dernière était domicilié à Cluses 50 Avenue du nouveau Monde – 74300 Cluses, et que SAS voulait dire Société par Actions Simplifiée. * Sur le site Société.com, www.société.com j’ai vu que le Président du Conseil d’Administration était Monsieur Jean-Philippe Demael. 4 – Comment savoir d’où vient le juron « Tonnerre de Brest » (sens de cette expression) ? *….

    montre plus
  • Eurl
    995 mots | 4 pages

    Chapitre 7 EURL ou SARL unipersonnel Elle constitue une exception au droit des sociétés puisse que elle existe avec un seul associé PP ou PM. Section 1/ La constitution 1/ Condition de fond : A/ Associée unique : Par exception l’article 1832 du code civil prévoit « la société peut être institue dans le cas prévue par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne ».….

    montre plus
  • Droit des services europeens
    2234 mots | 9 pages

    La communauté va également s’attaquer à l’entrave à la libre circulation qui quelquefois émane d’opérateurs privés. Pour la cour de justice de la communauté les droits et les obligations qui découlent des traités de l’union européenne sont opposable aux états membres qui dès lors ne peuvent plus faire prévaloir un acte unilatéral lorsque cet acte est incompatible avec les principes de la communauté. Cela signifie concrètement que l’intégration juridique qui s’impose aux états membres de l’union, cette intégration rend impossible pour les états….

    montre plus
  • Cgi2011
    64018 mots | 257 pages

    Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement suivantes : l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, 3 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS • • regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions contrôle et de contentieux des impôts précités ; • regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES….

    montre plus
  • L'héritage politique de la convention montagnarde
    562 mots | 3 pages

    Hérault de Séchelles rédigent alors la constitution de l’an I (qui comporte de nombreux points communs avec la constitution proposée par Condorcet durant la période de la convention Girondine) qui est présentée le 10 juin à la Convention. Les principaux points de cette constitution sont : la proclamation de droits économiques et sociaux (association, réunion, instruction, travail et assistance: « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ») en plus de la réaffirmation des droits inscrits dans la déclaration de 1789, l’affirmation de la souveraineté populaire au détriment de la souveraineté nationale( référendum , suffrage universel direct), la protection de « la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent » (droit à l’insurrection), la révision facile de la constitution, l’interdiction de l’esclavage ainsi que l’institution du droit d’asile… surtout, l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme, qui précède la Constitution énonce que « Le but de la société est le bonheur commun ». On observe ainsi que bon nombres de préceptes de notre démocratie actuelle sont inspirés de cette époque, notamment les droits sociaux et sociétaux (droit à l’emploi, à la santé, à la protection sociale, participation à la vie politique…) dont la définition est toujours aujourd’hui matière à discussion.….

    montre plus
  • Les normes ifrs
    3140 mots | 13 pages

    Dans le temps, en France, on utilisait les référentiels suivants : * pour l’établissement des comptes individuels (ou sociaux), on devait appliquer le PCG * pour les comptes consolidés, on appliquait le CRC 99-02 (comité de la réglementation comptable) Comptes individuels : 1 compte de résultat ≠ et 1 bilan ≠ pour chaque société 1 compte de résultat ≠ et 1 bilan ≠ pour chaque société Comptes indiv de M (bilan, annexes, compte de Rt) Comptes indiv de M (bilan, annexes, compte de Rt) Société M Société M 75 % 75 % Société F2 Société F2 Société F1 Société F1 90 % 90 % Comptes indiv de F2 Comptes indiv de F2 Comptes indiv de F1 Comptes indiv de F1 Dans le bilan de M apparaitront seulement les titres F1 et les titres F2 (puisque ces 2 sociétés appartiennent à M) mais rien d’autre sur F1 et F2. Dans le compte de résultat de M, son CA et ses charges apparaitront mais rien sur F1 et F2.….

    montre plus
  • Cours de droit de la concurrence
    9294 mots | 38 pages

    Droit de la concurrence et aides publiques nationales Les marchés publics désignent le régime juridique propre à l’adm° lorsqu’elle conclut des contrats pour satisfaire à ses besoins. Ce régime va imposer aux collectivités publiques de mettre en concurrence les entreprises, préalablement au choix de leur cocontractant. C’est un droit essentiellement textuel (Code des marchés publics).….

    montre plus
  • Reserve d'étude 1
    878 mots | 4 pages

    En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret 84-1080 1984-12-04 art. 1 JORF 5 décembre 1984 Abrogé par Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 20 (Ab) JORF 9 novembre 1994 Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent de rejoindre dans les conditions prévues….

    montre plus
  • Liquidation
    4162 mots | 17 pages

    du code des sociétés prescrit que soit joint à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer sur la dissolution, un rapport justificatif établi par l’organe de gestion accompagné d’un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de 3 mois, selon les règles applicables lorsque la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue. Le commissaire, réviseur ou expert comptable désigné par l’organe de gestion établit un rapport sur l’état résumant la situation active et passive et indique si elle reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.….

    montre plus
  • Droit administratif
    7411 mots | 30 pages

    Chapitre 1: Le principe de légalité administrative C'est l'ensemble des règles dont le juge va exiger de l'administration le respect. Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré? Section 1: Les sources du principe Le problème fondamental est que le droit est organisé de façon hiérarchisée (pyramide de Kelsen).….

    montre plus
  • Etat et fiscalite
    1128 mots | 5 pages

    Ce pacte témoigne de l’interdépendance des Etats membres de l’Union Européenne qui, dans le cas de l’insolvabilité d’un pays, se verraient contraints, directement ou par l’intermédiaire de la Banque Centrale Européenne, de le renflouer ou de financer sa dette publique. 3 – Les raisons de sa réforme Les contraintes imposées par le PSC sont vite apparues difficiles à respecter. Ayant pour but, à l’origine, d’encourager les politiques….

    montre plus