Cas police admin

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  • Publié le : 14 décembre 2009
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I- Compétence du maire
En prenant de telles mesures de restriction des libertés publiques, le maire fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire:
« - La police municipale a pour objetd'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, (…) , le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique,les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».
La loi autorise donc, en vertu de l’ordre public, aux autorités municipales de prendre des mesures restrictives de libertés, motivées par la nécessité de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, lasécurité ou la salubrité publiques.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient donc expressément le cas d’espèce : la prévention des troubles sur la voie publique consistant en des rassemblements, attroupements causant notamment du bruit, des projections de déchets sur la voie publique, etc.….
Le maire est, par conséquent, compétent pour prendre un tel arrêté.

1)Tronc commun
Rappel : le contrôle du juge administratif sur les mesures de police. Le Conseil d’Etat saisi d’une requête :
1- vérifie qu’il y a une menace réelle à l’ordre public ;
2- censure les mesures soumettant les libertés publiques à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable :
CE- Daudignac, 22.06.1951 : Le maire ne peut subordonner l’activité de photo filmeurs professionnels àune autorisation
3- Censure des interdictions générales et absolues
C.E Section, 4.05.1984, Préfet de police c/Guez : Interdiction des activités musicales et des attractions dans toutes les voies et places de Paris réservés aux piétons. Trop général ; censuré.
TA- Pau, 22 nov 1995- MJ Couveinhes et Association sortir du fond : Interdiction de la mendicité dans tout le centre ville : censurécar trop général,
4- vérifie la proportionnalité de la mesure attaquée par rapport au motif invoqué par l’autorité de police pour la justifier :
CE 19.05.1933- Benjamin : le maire de Nevers interdit une conférence de René Benjamin sur Jeanne D’Arc, face à l’hostilité des instituteurs publics. La liberté de réunion étant une liberté fondamentale, l’interdiction pure et simple est disproportionnée.Des mesures moins contraignantes auraient pu atteindre le même but. Censuré.
(Critères pour contester, à comparer avec cela).

a- concernant l’arrêté de couvre-feu :
Le Conseil d’État s’est déjà prononcé sur la légalité des arrêtés municipaux portant réglementation de la circulation des mineurs, notamment dans une ordonnance du juge des référés relative à l’arrêté du Maire d’Orléans, en datedu 15 juin 2001 : le maire d’Orléans avait interdit, pour la période du 15 juin au 15 septembre 2001, la circulation dans quatre secteurs délimités de cette ville, entre 23 heures et 6 heures, des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d’une personne majeure.
Le juge a posé le principe que « ni la liberté de circulation ni le principe de l’autorité parentale n’excluent que l’autoritécompétente réglemente la circulation des mineurs au titre de la police administrative pour les prévenir contre eux-mêmes dès lors que la mesure satisfait à l’exigence de proportionnalité ».
Le juge applique, par conséquent, aux arrêtés d’interdiction de circulation des mineurs, sa jurisprudence traditionnelle concernant le contrôle des mesures de police : il opère un contrôle de proportionnalité...
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